Proposition de loi visant au retrait des conditionnements alimentaires en bisphénol A : Intervention de Gérard Dériot

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00. Non · Républicains Sénat · 9 octobre 2012

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Fin janvier 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) rendait un avis mitigé sur les effets toxiques du Bisphénol A. Le 23 juin 2010, l’Assemblée nationale adoptait conforme la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur. Ce faisant, la France interdisait la fabrication et la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A (BPA) et devenait l’un des deux seuls pays européens avec le Danemark à mettre en place cette interdiction.

Je rappelle que deux facteurs de risque identifiés par des études scientifiques nous avaient conduits à cette décision : le chauffage intense du produit, qui favorise la dissémination du BPA dans les aliments, et la vulnérabilité des bébés, dont le système hormonal est encore immature.

Même si tous les doutes scientifiques n’étaient pas totalement levés, les suspicions étaient suffisamment fortes pour que l’Union européenne décide, à son tour, au 1er juin 2011, l’interdiction de la commercialisation et de l’importation des biberons contenant du bisphénol A.

Je souhaite insister sur le fait que le bisphénol A n’est que l’un des perturbateurs endocriniens.

Comme cela vient d’être rappelé, le BPA est utilisé, depuis plus de 40 ans, pour la fabrication industrielle de plastiques comme le polycarbonate. Il sert également à fabriquer des résines employées comme antioxydant dans les plastifiants et le PVC.
Nous le retrouvons donc dans de nombreux objets quotidiennement utilisés :

– Le polycarbonate, type de plastique rigide et transparent est largement utilisé dans des objets au contact des aliments et des liquides : par exemple, les récipients destinés aux fours à micro-ondes et boîtes pour la conservation des aliments.
– Les résines époxydes, quant à elles, font l’objet de plusieurs types d’emploi. Elles sont utilisées en tant que revêtement de surfaces, notamment dans les canettes, les boîtes de conserves, ainsi que dans certaines canalisations d’eau, les conteneurs d’eau potable et les cuves à vin. Elles assurent également l’étanchéité de récipients en verre, ce qui garantit la salubrité de l’aliment.

A l’époque de l’interdiction des biberons fabriqués à partir de BPA, le débat sur l’élargissement de cette interdiction avait été posé.

Aujourd’hui, nous passons à une autre étape avec la proposition de loi que nous vient de l’Assemblée nationale. En effet, ce texte prévoit quatre mesures distinctes :

L’interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A destiné à recevoir des produits alimentaires à compter du 1er janvier 2014.
Cette suspension prendrait effet à compter du 1er janvier 2013 pour les conditionnements destinés aux enfants de moins de trois ans.
Les conditionnements aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A devront comporter un avertissement sanitaire déconseillant leur usage dès la promulgation de la loi.
Un rapport d’étape devrait être élaboré par l’ANSES sur les substituts au BPA ainsi que leur innocuité et leur adaptation pour l’utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire et communiqué par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012.

Notre commission des affaires sociales, sur proposition de sa rapporteure Patricia Schilinger a décidé de repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction du BPA dans les contenants alimentaires et de la porter au 1er janvier 2015.

Il nous semble toutefois que ce délai soit insuffisant à la filière des emballages plastiques, à celle des emballages métalliques et plus généralement à tout le secteur de l’agroalimentaire, secteur cruciaux de s’adapter à ces nouvelles normes.

J’aurais l’occasion de préciser ces points à lors de l’examen des amendements.
Je peux d’ores et déjà vous indiquer que la dangerosité des substituts est une préoccupation majeure pour notre groupe.

L’ANSES a publié une note en juin 2012 présentant un peu plus de 70 (73 exactement) alternatives au BPA

– En ce qui concerne les substituts au polycarbonate, des plastiques autres existent. Mais chacun d’entre eux a des caractéristiques qui lui sont propres selon son usage. Leur évaluation doit donc être un préalable avant qu’une vision d’ensemble du processus de substitution pour tous les usages du polycarbonate soit définie.
– S’agissant des résines, des substituts ont été identifiés. Les plus anciens et les plus connus sont : le polyester, le vinyle, le polyacrylate ou encore l’acrylique.
Comme vous le savez, à ce stade aucune étude ne permet de garantir l’innocuité de ces matériaux au contact des aliments.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales a supprimé l’élaboration du rapport par l’ANSES sur l’innocuité des substituts au BPA prévu dans la proposition de loi initiale.

Il est, en effet, prévu qu’une présentation détaillée des substances et alternatives au BPA recensées par l’agence soit développée dans un rapport d’expertise collective dont la publication devrait être réalisée d’ici la fin de l’année. Nous considérons que la décision de retirer le BPA de tous les contenants alimentaires doit s’appuyer sur un tel rapport.

Pouvons-nous dire avec certitude que les alternatives au BPA identifiées ne présentent pas de risques dans les applications alimentaires? Ces substances ont-elles fait l’objet d’évaluations de risques approfondies ? La réponse est non pour l’instant.

Tout en se fixant l’objectif de l’interdiction générale du BPA, et après avoir réglé le cas des biberons, qui étaient la vraie source de méfaits ultérieurs, il faut se donner un peu de temps… mais aussi mettre les industriels devant leurs responsabilités, afin qu’ils accélèrent leurs recherches. Le BPA évite que les aliments entrent en contact direct avec l’aluminium d’une canette ; s’ils étaient contaminés et attaquaient les muqueuses stomacales, le risque pour la santé serait bien plus grand.

Je fais mienne la position du chef du gouvernement qui a déclaré lors de la conférence environnementale, le 15 septembre dernier, soutenir cette proposition de loi « sous réserve que les produits de substitution aient fait la preuve de leur innocuité« .
Il ne faudrait donc pas, pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2010, que le remède soit pire que le mal.

Pour conclure, Madame la Ministre, je pense que si le principe de précaution peut s’appliquer légitimement étant donné l’enjeu de santé publique, il doit impérativement être accompagné de mesures adéquates. En effet, la précipitation pourrait, au final, se révéler de mauvais conseil. C’est pourquoi avec plusieurs de mes collègues je demande le report de l’interdiction totale du BPA dans les conditionnements à vocation alimentaire :

– d’une part, pour que soit effectué les tests sur les substituts et que leur innocuité soit avérée ;
– d’autre part, pour permettre à l’industrie agroalimentaire de s’adapter dans de bonnes conditions.

Je vous remercie.