Débat sur les nouvelles perspectives européennes : Intervention de Jean Bizet

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00. Non · Républicains Sénat · 10 octobre 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Dans ce débat sur le projet de loi portant ratification du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), je tiens à être particulièrement clair : le groupe UMP votera pour et je vais détailler les raisons de ce choix.
Ce vote de principe ne nous empêchera pas d’être très attentifs aux projets de loi suivants qui en sont la déclinaison, notamment le projet de loi organique de programmation et gouvernance des finances publiques. Nous veillerons, en effet, à ce que le gouvernement nous présente alors des dispositions techniques et économiques qui permettent bien à la France d’atteindre les objectifs pour lesquels elle s’engage aujourd’hui vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens.

Notre vote n’est donc pas un blanc-seing mais un vote de conviction et de cohérence.

La ratification de ce Traité est une nécessité pour la France.

C’est une nécessité pour l’Union européenne.

C’est un texte qui est le fruit d’un processus progressif : celui de l’approfondissement de l’union économique et monétaire sous les coups de boutoir de la crise financière de 2008 et de la crise européenne des dettes souveraines.
En cela, il met en cohérence des mesures antérieures contenues dans le « semestre européen » ou le « six pack » et il contient l’engagement des Etats à faire revenir leurs finances publiques à l’équilibre, en en fixant un certain nombre de principes, dont une surveillance renforcée en amont, une meilleure coordination et un mécanisme de sanctions.

Les deux principaux éléments novateurs sont :

– d’une part, la fixation d’une « règle d’or » (article 3) et,
– d’autre part, la création d’une Conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des questions afférentes au TSCG (article 13).

En apportant notre soutien à ce texte, nous tenons à être cohérents et responsables.

A ce titre, et sans esprit revanchard, je me permets de souligner qu’il n’en a pas été de même lors de la ratification du Traité portant le Mécanisme européen de stabilité, en février dernier, dans une configuration politique inversée.

A ce moment là, en effet, pour des raisons de stratégie électorale nationale, nos collègues membres du groupe socialiste du Sénat se sont majoritairement abstenus.
Et il est quelque peu cocasse d’imaginer aujourd’hui une partie de cette même gauche socialiste apporter son soutien au TSCG, alors qu’il s’inscrit très explicitement dans la même perspective que le MES (Mécanisme Européen de Stabilité), à savoir : trouver les meilleurs outils permettant à la zone euro d’avoir une architecture économique plus solide et plus homogène. En outre, concrètement, pour bénéficier du fonds de secours qu’est le MES, il faudra qu’un Etat s’engage à mettre en place des politiques assurant un équilibre budgétaire à moyen terme.

Pour nous, mes chers Collègues, et je le dis sans chercher à polémiquer, l’intérêt de l’Europe se place au-dessus des contingences nationales, surtout au moment où notre continent est traversé par une crise économique historique.

Nous sommes d’autant plus cohérents que le Traité que nous sommes appelés à ratifier aujourd’hui, est, mot pour mot, celui négocié par le Président Nicolas Sarkozy en décembre 2011.

Là aussi, permettez-moi, mes chers Collègues, de rétablir une vérité que certains refusent d’admettre.

Le candidat Hollande avait promis de renégocier ce traité de 2011 mais le président Hollande, une fois élu, n’a rien obtenu de nos partenaires européens.
Il n’a rien obtenu, car, contrairement à ce que vous dites, mes chers Collègues de la majorité, le sujet de la croissance est sur la table des négociations européennes et internationales depuis l’explosion de la crise après la faillite de la banque Lehman, très exactement dès les conclusions du G20 de Londres en avril 2009.
Et, au niveau européen, les sujets tels que l’augmentation du capital de la BEI ou la réorientation des fonds structurels étaient déjà en négociation depuis plusieurs mois quand les Français ont choisi un nouveau président de la République.

Le seul élément relativement nouveau sur le sujet de la croissance est une déclaration de principes sous forme d’annexe aux conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012.

Au-delà de l’intérêt de cette déclaration, dont je veux bien vous faire crédit, je ne suis pas certain que sa valeur juridique soit très contraignante. Elle ne fait, en outre, que reprendre les conclusions du Conseil européen de mars 2011 et de son annexe « Le pacte euro+, coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la croissance ».

En conséquence, nous ne pouvons que nous féliciter de ce retour à la raison et à la réalité qui conduit aujourd’hui le gouvernement à nous soumettre à ratification le TSCG.

En effet, avec l’intervention de la Banque centrale européenne, le 6 septembre dernier, et la perspective de la mise en place de la surveillance bancaire au niveau européen, les tensions sur les marchés de la dette souveraine se sont apaisées.
Cet apaisement n’aura qu’un temps, nous le savons trop bien et nous savons que les marchés pourraient de nouveau tenter de tester la cohésion de la zone euro.

Il est donc de notre responsabilité de chercher à améliorer le fonctionnement de notre monnaie commune et la coordination de nos économies.

Le TSCG apporte une partie de la réponse, en particulier au niveau des 2 éléments novateurs que j’ai cités, à savoir, :

– D’une part, ce que l’on appelle par commodité la « règle d’or » qui est un outil qui organise bien une baisse tendancielle de l’endettement public et qui doit nous permettre collectivement de sortir d’une économie de l’endettement
– D’autre part, la Conférence des Parlements qui constitue une avancée majeure pour la démocratie ; et, sur ce sujet, Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir comment elle va matériellement s’organiser, quelle sera la coordination entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, comment elle s’intègrera en copilotage avec les autres institutions européennes ?

La ratification du TSCG est donc très importante pour l’avenir de l’Union européenne. Car, c’est en faisant renaître la confiance que l’on retrouvera le chemin de la croissance.

C’est pourquoi, permettez-moi, mes chers Collègues, de manifester quelques inquiétudes sur la cohérence de l’attitude du gouvernement entre les engagements qui se prennent à Bruxelles et ce qui se fait à Paris.

Très concrètement, je me demande si la politique économique actuellement menée par la France est à même de répondre aux préconisations européennes telles que formulées dans les recommandations du Conseil, la Communication de la Commission et l’Evaluation du programme de stabilité de la France, au printemps 2012 ? Permettez-moi d’en douter.

Quand il est conseillé d’allonger la durée des cotisations retraite, et que la plupart de nos partenaires européens engagent des réformes dans ce sens, le gouvernement revient à la retraite à 60 ans.

Quand il est conseillé de réduire la dépense publique par la baisse du nombre de fonctionnaires, le gouvernement augmente les emplois publics et arrête la RGPP.
Alors qu’un satisfecit était donné sur la maîtrise de la progression du salaire minimum, vous choisissez de l’augmenter et d’augmenter ainsi le coût du travail.

Une de vos premières mesures a été de supprimer la « TVA compétitivité » alors que la Commission européenne avait validé ce choix ; mais, aujourd’hui, vous semblez convenir qu’il faut réduire les charges sociales qui pèsent sur nos entreprises. Qu’allez-vous donc faire ?

Vous n’abordez pas franchement la question du financement de notre protection sociale qui est, pourtant, une réforme indispensable à l’équilibre de nos finances publiques.

Que répondez-vous aux suggestions de flexisécurité et de mobilité sur le marché du travail sur le modèle de ce qui fonctionne dans d’autres pays européens?

Comment allez-vous gérer la discipline budgétaire aux niveaux infranationaux ?

Vous ne parlez plus de l’harmonisation des fiscalités, celle des entreprises à tout le moins, avec l’Allemagne et vos projets d’augmentation des prélèvements nous éloignent encore plus de la moyenne européenne.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes Chers Collègues,
je fais partie de ceux qui estiment que, depuis 5 ans, l’Union européenne a réussi des progrès colossaux en avançant, au rythme que lui permet son organisation institutionnelle et politique, vers plus de coordination et d’intégration.

Mais, cela n’est pas suffisant pour garantir l’avenir.

Il nous faut continuer d’avancer sur ce chemin avec détermination et courage pour mener les réformes économiques structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise et pour ne pas continuer à se laisser distancer par l’Allemagne car cela aurait des conséquences considérables sur le fonctionnement de toute l’Union européenne.

Il faut avancer, en même temps, sur le chemin d’une Union européenne plus solide et mieux intégrée, autour des 4 piliers que sont l’union bancaire, l’union budgétaire, la politique économique commune et la démocratisation globale du processus.
En particulier, la récente proposition de la Commission européenne d’une évolution vers une contractualisation avec les Etats et une formule donnant-donnant « réformes contre soutien sur le budget de l’Union » mérite toute notre attention car cela semble une formule, souple, solidaire et juste.

Dans cette attente, le Traité qui nous est soumis aujourd’hui à ratification constitue une étape fondamentale de ce chemin. C’est pourquoi, le Groupe UMP y apportera son plein soutien.