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Jean-Claude Gaudin et François Zocchetto saisissent le Conseil constitutionnel contre le texte sur le logement
Républicains Sénat
Communiqué de presse · 10 octobre 2012

Jean-Claude Gaudin et François Zocchetto saisissent le Conseil constitutionnel contre le texte sur le logement

Jean-Claude GAUDIN, Président du groupe UMP et François ZOCCHETTO, Président du groupe UCR ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes ont saisi, dès son adoption définitive, le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

« Notre recours porte exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008 », a déclaré Jean-Claude GAUDIN.

« La procédure législative a porté gravement atteinte à plusieurs exigences et règles à valeur constitutionnelle. »

« Pendant 5 ans, sous le précédent quinquennat, la gauche a voulu nous donner sans cesse des leçons de vertu, elle devrait aujourd’hui s’en inspirer. Car depuis qu’elle est au pouvoir, c’est 100% de textes adoptés en procédure accélérée, un calendrier improvisé, une majorité divisée, des délais amputés et les droits de l’opposition bafoués. »

« Nous avons donc décidé de défendre auprès du Conseil Constitutionnel notre vision d’une procédure législative respectueuse du Parlement et de la Constitution », a conclu le Sénateur-Maire de Marseille.