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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : Intervention d’Elisabeth Lamure
Républicains Sénat
00. Non · 10 octobre 2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : Intervention d’Elisabeth Lamure

Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,
Le gouvernement nous a fait vivre une situation inédite, dans notre histoire parlementaire, avec l’examen de ce projet de loi!
Le gouvernement a convoqué le Parlement en urgence, après les sondages catastrophiques de l’été.

L’impréparation était telle qu’il a dû s’y reprendre à deux fois pour publier le décret de convocation du Parlement sans erreur !

Il lui a fallu improviser un ordre du jour en inscrivant ce projet de loi à peine délibéré en conseil des ministres.

La procédure accélérée a été engagée avec plusieurs heures de retard, après la conférence des Présidents.
Le Sénat qui est censé examiner en séance publique le texte modifié par la Commission saisie au fond , ce qui constitue le cœur de la réforme constitutionnelle de 2008, a directement délibéré sur le texte déposé par le gouvernement, bafouant ainsi le droit d’amendement en commission.

Nous n’avions jamais vu ça cela dans cette assemblée !

Et pour cause, la procédure n’est pas constitutionnelle.

C’est pourquoi, nous saisirons le conseil constitutionnel.

Madame la ministre, vous nous avez répétez, que ce texte était essentiel, porteur d’un enjeu national fort.

Pourtant, ce texte a des conséquences financières considérables pour nos collectivités.
Il s’agit donc d’un projet de loi dont l’examen méritait un vrai travail de fond au Parlement.
Il est l’annonce de mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont.

L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage de la barre des trois millions de chômeurs.

Emploi et logement sont deux thèmes sur lesquels chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

Madame la Ministre, nous ne sommes pas convaincus, par un texte, qui est loin de répondre à nos préoccupations.

Je veux dénoncer ici l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une manipulation visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays.
Ainsi, parce que 199 maires (sur 36000) n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires !

Dès lors, il appartiendrait à ceux-ci de régler le problème, une idée que vous renforcez, d’ailleurs, en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants.

Madame la ministre, nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé et voulons vous redire avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État.
C’est à vous, qu’il revient de donner les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu.

Nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas retenu l’idée de la vente du patrimoine HLM à ses locataires, qui aurait permis de dégager des fonds, pour soutenir la construction de nouveaux logements.

Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier de celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne vont pas réussir à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés : ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale, du fait de la multiplication par cinq des sanctions les frappant, tel un nouvel impôt !
Une telle augmentation des sanctions est non seulement aberrante, mais elle se révélera également inefficace.

Nous souhaitons, dénoncer, fermement, vos pratiques qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires.

Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux, nous ne pouvons en revanche que nous opposer très fortement aux moyens employés, au point de considérer que cette réforme risque de ralentir la construction.
Ce projet ne produira pas un seul logement de plus.
Parce que les règles que vous allez voter imposeront une nouvelle répartition entre logement social et les autres types de logement.
Parce que la programmation déjà en vigueur se situe à un niveau très élevé sur les prochaines années qu’il sera difficile de dépasser, surtout en période de crise.
Comment allez-vous atteindre votre objectif d’offre de logement sur cinq ans ?

Rien n’est proposé sinon une annonce médiatique.
Vous êtes dans l’affichage politique, vous n’êtes pas dans la réalité des véritables problèmes du logement.
Vous n’apportez pas les vraies réponses au financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social.
Les chiffres annoncés ne suffiront pas et vous le savez.

Quant au versement des nouvelles pénalités dans un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’Etat à bon compte.
Quid de l’accession sociale à la propriété ? Nous souhaitions l’inclure dans le calcul des 25%, vous l’avez refusée, par idéologie sans doute.
Tous les logements ayant une fonction sociale doivent être comptabilisés dans ce calcul. Refus également.

Nulle part vous dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée ?
Quant à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ? Il est vrai, qu’un certain nombre de terrain proposés par votre ministère, sont déjà cédés !
Et les autres communes, celles qui n’auront pas la chance d’avoir de tels terrains ? Comment feront-elles ?
Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs et qui vont se trouver dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ?
C’est totalement inacceptable et scandaleux.
De plus, votre majorité à l’Assemblée nationale, a aggravé avec votre assentiment certaines dispositions du Projet de loi.

L’article 4 qui oblige, maintenant, les communes (hors Île-de-France), comptant entre 1500 et 3500 habitants, faisant partie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux. Notre rapporteur a eu la sagesse d’ajouter qu’il s’agirait des communes situées en zones tendues, amis celles-ci restent encore à définir par décret.
Nous avons pu toutefois, en CMP, obtenir la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le Président Socialiste de la Région Ile de France,. Ce nouvel article supprimait tout bonnement les établissements publics fonciers départementaux des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, ainsi que de la Vendée.
Madame la Ministre, l’urbanisme demande du temps. Une ville équilibrée, la mixité sociale, ne se décrètent pas par des contraintes financières insupportables, ni ne se déclinent en objectifs irréalistes.

Voilà pourquoi, Madame la Ministre, le Groupe UMP votera contre ce texte.