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Bruno Retailleau demande l’inscription du préjudice écologique dans le Code Civil
Républicains Sénat
Communiqué de presse · 11 octobre 2012

Bruno Retailleau demande l’inscription du préjudice écologique dans le Code Civil

QUESTION AU GOUVERNEMENT

Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu un grand arrêt dans l’Affaire de l’Erika. Elle a confirmé la responsabilité des pollueurs mais elle a surtout reconnu l’existence d’une nouvelle notion : le préjudice écologique.

Cet arrêt est une victoire pour toutes les parties civiles mais aussi un soulagement car cela n’était pas gagné d’avance. En effet, l’Avocat général avait préconisé l’annulation pure et simple de toute la procédure. Après la catastrophe écologique, la catastrophe juridique n’a pas eu lieu mais il s’en est fallu de peu.

C’est la raison pour laquelle il faut désormais légaliser cette jurisprudence en inscrivant, comme Bruno RETAILLEAU l’a proposé avec une cinquantaine de sénateurs dans une proposition de loi qu’il a déposée, le préjudice écologique dans le Code civil.

Après les dispositions constitutionnelles (Charte de l’Environnement de 2004, Décision du Conseil Constitutionnel de 2011, la Loi sur la responsabilité environnementale de 2008…), l’inscription du préjudice écologique dans le Code Civil est nécessaire.
Le Code civil a en effet une limite puisqu’il ne reconnait un dommage que si ce dernier a un caractère personnel. Or l’Environnement est un bien collectif, ce qui rend compliquée la mise en œuvre de la réparation pour les atteintes à l’Environnement.

C’est pourquoi, comme disait Victor HUGO : « Il faut que la loi dans la Loi » en inscrivant le préjudice écologique dans le Code civil.

Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, a annoncé aujourd’hui que le Gouvernement était tout à fait favorable à cette initiative.

Bruno RETAILLEAU organisera avec Alain ANZIANI un colloque sur « Le Préjudice Ecologique après l’Erika », le 31 octobre prochain au Sénat.