Logement social : l’opposition saisit le Conseil constitutionnel

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 11 octobre 2012

L’opposition UMP et centriste au Sénat a saisi hier le Conseil constitutionnel à propos d’un projet de loi sur le logement social afin de défendre sa « vision d’une procédure législative respectueuse du Parlement ».

Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, et François Zocchetto, président du groupe UCR, ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes ont saisi, dès l’adoption définitive, le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce recours portera exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008. La procédure législative a en effet porté gravement atteinte à plusieurs exigences et règles à valeur constitutionnelle.

« Depuis que la gauche est au pouvoir, l’ensemble des textes sont adoptés en procédure accélérée, le calendrier est totalement improvisé, la majorité est divisée, les délais sont amputés et les droits de l’opposition systématiquement bafoués, insiste François-Noël Buffet, vice-président du groupe UMP du Sénat.»

« Nous avons donc décidé de défendre auprès du Conseil constitutionnel notre vision d’une procédure législative respectueuse du Parlement et de la Constitution. »

Le projet de loi sur le logement social prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d’habitat social dans les communes. II a été adopté à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée.

François-Noël Buffet