Saisine du Conseil constitutionnel

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 11 octobre 2012

Jean-Claude Gaudin et François Zocchetto, et cent cinquante neuf de leurs collègues, ont soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, aux fins de déclarer sa procédure d’adoption contraire à la Constitution.

Texte de la saisine

saisine-1-2.pdf