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Les départements de la Droite, du Centre et des Indépendants refusent de s’associer à la signature d’une résolution finale entre l’ADF et le Gouvernement
Républicains Sénat
Communiqué · 22 octobre 2012

Les départements de la Droite, du Centre et des Indépendants refusent de s’associer à la signature d’une résolution finale entre l’ADF et le Gouvernement

La délégation des 20 présidents de conseils généraux de l’ADF, composée entre autres de huit présidents du groupe de la Droite, du Centre et des Indépendants :
– Bruno SIDO, Secrétaire général de l’ADF et Président du Conseil général de Haute-Marne
– Eric DOLIGÉ Second Vice-Président de l’ADF et Président du Conseil général du Loiret
– René-Paul SAVARY, Président du Conseil général de la Marne, Président de la commission ADF « insertion, cohésion sociale, logement, économie sociale et solidaire »
– Christian NAMY, Président du Conseil général de la Meuse, Président de la commission ADF « fonction publique, statuts et organisation des services publics »
– Jean-Paul POURQUIER, Président du conseil général de la Lozère, Président de la commission ADF « environnement, développement durable, énergies et climat »
– Patrick WEITEN, Président du Conseil général de la Moselle, Président de la commission ADF « éducation et jeunesse »
– Albéric de MONTGOLFIER, Président du Conseil général d’Eure-et-Loir
– Christophe BÉCHU, Président du Conseil général de Maine-et-Loire

A été reçue lundi 22 octobre à l’Elysée par le Président de la République, par le Premier Ministre et des membres de son gouvernement.
C’est de manière constructive et collective, que les élus DCI ont honoré ce rendez-vous hautement républicain afin d’évoquer la situation des départements.
Cependant, les élus du groupe DCI ont regretté que le nouvel acte de la décentralisation, voulu par François HOLLANDE, et qui fait l’objet d’une concertation entre les différents partenaires, dont les départements, n’a pas été directement inscrit à l’ordre du jour.
Evoqué de manière détournée au travers du rôle des départements comme acteur de la croissance, de l’emploi et de la solidarité dans les territoires, Bruno SIDO a rappelé la nécessité d’évoquer comme condition préalable à tous les engagements partagés en faveur de l’emploi et des solidarité, la résolution de manière pérenne la question du financement des dépenses de solidarité (APA, RSA, PCH et ASE).

Affirmant au cours des échanges, que les départements se sont toujours associés à l’effort de mobilisation contre la crise économique et pour l’emploi, en atteste l’application localement du Plan de Relance sous le précédent Gouvernement, Bruno SIDO a demandé une meilleure prise en compte du financement des allocations individuelles de solidarité par des engagements chiffrés et pluriannuels.
Les départements sont conscients, aujourd’hui comme hier, de la situation des comptes publics de la nation mais affirment que répondre à la question du financement des 3 allocations individuelles de solidarité est un préalable pour restaurer la confiance entre l’Etat et les conseils généraux.

Bruno SIDO précise qu’ « Avant de mettre en place LA solution (de ce qu’il reste à trouver), nous pouvons très rapidement commencer une montée en puissance avec la proposition de loi (PPL) du sénateur G. ROCHE pour relever le défi de la dépendance ; relative à l’élargissement de la première journée de solidarité à l’ensemble des actifs, elle rapporterait 900 millions d’euros aux départements ;
Avec la PPL du sénateur E. DOLIGE visant à simplifier les normes appliquées aux collectivités territoriales.
Et avec la PPL du sénateur C. BECHU relative aux allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire des enfants de l’ASE, qui mettrait fin à des situations aussi incohérentes que coûteuses pour les départements »

En ce sens, Bruno SIDO a également réclamé la sortie express de décrets d’application, sur la mutualisation (pompiers, …), sur la pathossification des EHPAD,…
Par ailleurs, « Il nous sera impossible d’accepter de nouvelles compétences voire des transferts de charge déguisés, alors que nous peinons à garantir le financement de nos compétences obligatoires et que nous prenons acte de la prorogation du gel des concours de l’Etat aux collectivités locales pour l’année 2013 et de les diminuer de 750 millions d’euros en 2014 et de 1,5 milliard d’euros en 2015.

Les départements du groupe DCI ont considéré qu’ils étaient tenus par la résolution finale des 102 présidents de conseils généraux, prise à Metz, lors du congrès de l’ADF en septembre dernier.
Si l’échelon départemental demeure le garant de l’équilibre territorial entre zones urbaines et zones rurales et le garant des solidarités, l’asphyxie budgétaire qu’il subit ne lui permettra pas de faire face à la mobilisation demandée par l’Etat.
Bruno SIDO et les présidents du groupe DCI ont préféré s’abstenir de signer le document, tant les termes des engagements « sont à la carte » et variables selon les départements.

« Monsieur le Président de l’ADF peut bien signer ce document, plein de bonnes et louables intentions mais celà n’engage que lui et sa majorité. Ces engagements ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne résolvent pas de manière concrète les impasses financières dans lesquelles se trouvent les départements »