Roger Karoutchi : Cafouillage parlementaire? Non ! Cafouillage du Gouvernement !

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 24 octobre 2012

Roger KAROUTCHI, Sénateur des Hauts-de-Seine, Ancien Ministre
chargé des relations avec le Parlement a entendu avec stupéfaction et
indignation, le Premier Ministre, Jean-Marc AYRAULT s’exprimer ce matin
sur la potentielle annulation de la loi sur le logement par le Conseil
Constitutionnel.

Il est aberrant qu’un Premier Ministre commente une décision du
Conseil Constitutionnel qui n’a pas encore été rendue. Quid de
l’indépendance du Conseil ? De l’autorité absolue de ses décisions ?
Il est inadmissible que le Premier Ministre affirme que tout cela est le
résultat d’un « cafouillage parlementaire ». C’est l’exécutif qui
convoque la session extraordinaire du Parlement, c’est le
Gouvernement qui inscrit les textes. Aucun délai d’étude par les
commissions d’analyse des rapports n’a été respecté. Aucune étude
d’impact n’a été réalisée et transmise aux parlementaires.
Le gouvernement est fautif, et seul fautif de cette annulation liée à
l’impréparation et à un comportement bien léger, pour ne pas dire
méprisant à l’égard du Parlement.

Tout cela est d’autant plus accablant que Jean-Marc AYRAULT était, lors
de la réforme constitutionnelle de 2008, demandeur de toujours plus de
droits pour le Parlement et protestait contre le moindre manquement du
gouvernement à cet endroit.

Je demande au Président de la République, garant des institutions, de
rappeler au Gouvernement qu’il est à la disposition du Parlement et que
celui-ci ne saurait continuer d’être traité comme il l’est depuis 5 mois.