Loi sur la transition énergétique : le naufrage législatif de la gauche !

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 31 octobre 2012

Nouveau naufrage législatif et premier désaveu parlementaire pour le gouvernement Ayrault qui voit aujourd’hui la proposition de loi Brottes sur la sobriété énergétique enterrée par le Sénat.

Près d’une semaine après la décision du Conseil constitutionnel de retoquer la loi sur le logement, le gouvernement continue de s’asseoir allègrement sur la procédure parlementaire. Procédure accélérée, auditions organisées le jour du dépôt du texte, absence de concertation avec les acteurs directement concernés, dispositions sur l’éolien rajoutées sans lien avec l’objet de la proposition de loi, motion d’irrecevabilité déposée par les communistes au Sénat …

Je ne reviendrai pas sur tous les couacs qui ont marqué l’examen du texte. Mais, il est tout de même curieux de se saisir d’un sujet aussi crucial pour nos concitoyens par la voie d’une proposition et non d’un projet de loi. Cela ne trompe personne : en refusant de soumettre la tarification progressive de l’énergie à une étude d’impact, le Gouvernement contourne la question – pourtant primordiale ! – de son coût pour l’Etat comme pour les contribuables.

Complexe, alambiquée, lacunaire, irréalisable, la proposition de loi de François Brottes, manque complétement ses objectifs et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. En prétendant réduire la précarité énergétique, le gouvernement introduit de nouvelles inégalités sociales et territoriales. Le Groupe UMP ne saurait accepter une telle remise en cause des acquis du Conseil national de la Résistance !

Parler d’urgence sur ce texte qui ne prévoit rien de plus aux dispositifs existants, c’est avoir la mémoire bien courte. C’est bien la loi du 19 février 2000 qui instaurait la tarification sociale … et que le gouvernement socialiste de Monsieur Jospin a décidé de laisser lettre morte en refusant d’adopter le décret d’application !
Il aura fallu attendre 2002 et l’arrivée au pouvoir de Jean-Pierre Raffarin pour que le décret soir pris. Quant au tarif social du gaz, c’est une initiative du gouvernement Fillon.

Pour certains, il y a un véritable fossé entre les déclarations à la tribune et les actes !