Handicap : Catherine Troendlé propose de prendre en compte les exigences des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

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Projets de loi · Républicains Sénat · 5 novembre 2012

La loi pour l’égalité des droits et des chances adoptée le 11 février 2005 oblige tout employeur public d’au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent à employer au moins 6% de personnes handicapées. Cette mesure s’applique de fait aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Pourtant la majorité des effectifs des SDIS est composée de sapeurs-pompiers professionnels, nécessitant des conditions physiques et médicales incompatibles avec cette disposition. Catherine Troendlé (Haut-Rhin) a donc proposé le 5 novembre 2012 de soumettre à l’obligation d’emploi de 6% de personnels handicapés les seuls personnels administratifs et techniques des SDIS.