Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer : Intervention d’Alain Houpert

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00. Non · Républicains Sénat · 8 novembre 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Alors que nous terminons l’examen du projet relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, je tiens à rappeler, en premier lieu, que l’outre-mer est une part essentielle de notre identité.

Sur tous les continents, sur tous les océans, les départements et les collectivités d’outre-mer portent les valeurs de la République : les valeurs de liberté, de dignité et d’égalité.

À l’heure de la mondialisation et du développement durable, l’outre-mer est pour notre nation un atout irremplaçable.

Il apporte sa diversité, son dynamisme, ses talents et son ouverture sur un univers globalisé.

Donner un nouvel élan, valoriser les atouts spécifiques, permettre à chaque territoire de mieux affronter les grands défis de notre époque, doit être un objectif prioritaire.
Le problème de la vie chère est récurrent pour les outre-mer et mérite une attention particulière, attention que la précédente majorité lui avait d’ailleurs accordée.

Le précédent gouvernement s’était efforcé d’y répondre par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et par la mise en place d’un dialogue sans précédent, avec les états généraux de l’outre-mer, à l’issue desquels le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, avait arrêté des mesures, dont plusieurs étaient relatives à la diminution du coût de la vie.

Nous sommes, tous, bien conscients que la cherté de la vie est une préoccupation majeure des populations ultramarines.

Permettez-moi aussi de rappeler que la LODEOM avait pour objectif de créer les conditions d’un développement économique en outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.
La loi a ainsi créé des zones franches d’activité, ce qui se traduit par des exonérations fiscales significatives, en particulier pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En outre, elle permet de réglementer par décret en Conseil d’État le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où l’État détient cette compétence.

Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent qui a frappé certains territoires d’outre-mer, se sont tenus les états généraux de l’outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d’élaborer une véritable feuille de route. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines.

La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de vous rappeler ici :
– L’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés.
– Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d’euros. (article 41 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services)
– Des Groupes d’intervention régionaux (GIR) – concurrence ont été créés en 2010 dans chaque territoire d’outre-mer, par arrêté préfectoral. Ces GIR-concurrence réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille efficace du respect des règles de concurrence.
– Enfin, les présidents des observatoires des prix et des revenus, suite au recueil des données statistiques, peuvent pour avis l’Autorité de la concurrence.
Comme nous vous l’indiquions lors de la discussion générale, le niveau des prix est en outre-mer reste une préoccupation majeure et sa diminution est une exigence qui nous oblige.

L’égalité républicaine doit, en outre-mer, s’appliquer en matière économique.
Avec ce projet de loi, vous avez choisi d’agir sur les mécanismes de formation des prix, en particulier, en renforçant les pouvoirs d’intervention de l’Autorité de la Concurrence.
Encore une fois, nous partageons l’objectif, mais tenons à souligner notre divergence sur la méthode.

La précédente majorité avait, en effet, préféré agir sur les coûts, instaurant des zones franches dans les secteurs d’activité exposés, afin de diminuer les charges et ainsi augmenter les bénéfices.

L’étroitesse des marchés de l’outre-mer est une évidence, une donnée structurelle, qui explique que ces économies ont une tendance à engendrer naturellement une organisation en oligopoles. Certes, les causes de la vie chère en outre-mer se situent, pour partie, dans le caractère oligopolistique de ces marchés.

Mais, il reste que ce n’est qu’une part de la cause.

A cela, il faut ajouter, entre autres choses, le coût du transport, inéluctable, tant que l’outre-mer entretiendra des relations économiques quasi exclusives avec la métropole et l’Europe.

Nous considérons donc que ce texte apporte une réponse plus que partielle et appelons de nos vœux une réforme structurelle, pour ne pas dire la poursuite des réformes engagées par vos prédécesseurs.

Ainsi, lors de la présentation de ce projet de loi, nous avions émis des réserves, voire même des inquiétudes.

Aujourd’hui, nous considérons que le texte auquel est parvenu la commission mixte paritaire est un compromis a minima.
Je ne m’attarderai pas sur chacune des dispositions, mais sur celles qui nous paraissent mériter des observations particulières.
En premier lieu, vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, les nombreuses réactions suscitées par l’article 5 au sein du monde économique.
Cet article, comporte à nos yeux, un risque de découragement de l’initiative, surtout, lorsqu’on l’associe à la faculté de blocage des prix dont dispose le gouvernement. En combinant les deux dispositions, vous adressez davantage un message de contrôle de régulation.
Mais, in fine, si ces mesures se révèlent dans le temps bénéfiques aux consommateurs d’outre-mer, alors nous ne pourrons que nous en réjouir.

En ce qui concerne la fixation des tarifs des services bancaires, initialement, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait l’obligation pour les établissements locaux de fixer des tarifs identiques à ceux pratiqués par leur maison-mère en métropole.
S’il avait été adopté en l’état, l’article aurait méconnu non seulement les avancées en matière de tarifs bancaires obtenues depuis 2009, mais aussi les conséquences sur l’économie et l’emploi.

Les tarifs bancaires sont, en effet, en constante diminution depuis 2009 en outre-mer et les charges pesant sur les établissements bancaires implantés demeurent importantes.
Nous nous satisfaisons donc de la rédaction de l’article 6 ter A adopté par la commission mixte paritaire, rédaction que nous avons d’autant plus soutenue que nous l’avions proposée.

En outre, le transfert du Registre du Commerce et des Sociétés est une autre des dispositions de ce projet de loi qui a fait l’objet d’une certaine controverse.
L’engorgement des greffes civils d’outre-mer conduisant à des délais de traitement des démarches souvent très longs a conduit les chambres consulaires à solliciter le transfert de la tenue du RCS à leur profit.

Il s’agissait donc bien une mesure de régulation économique dès lors que tout ce qui contribue à simplifier les démarches des acteurs économiques contribue à fluidifier l’économie dans son ensemble.

Mais, si nous sommes d’accord sur ce point, nous avons néanmoins considéré qu’il n’y avait pas lieu, tout comme vous, monsieur le ministre, de mettre en cause l’ordre juridique existant.
L’amendement du gouvernement présenté devant l’Assemblée nationale en atteste, s’il en était besoin.
Le rôle fondamental joué par les CCI dans l’accompagnement des entreprises de notre pays, de l’outre-mer, en l’occurrence, n’a nullement été mis en cause.
Pour autant, en leur transférant la tenue du RCS, nous avons craint de modifier la valeur juridique des actes et des extraits du RCS. Ce risque, nous le faisions courir aux entreprises et eu égard aux enjeux, nous avons considéré qu’un juste milieu devait être adopté.
C’est pourquoi nous avons accepté la proposition de la commission mixte modifiant le périmètre de gestion du RCS confié aux chambres consulaires tout en conservant le contrôle aux greffiers.

Cependant, le projet de loi que vous nous présentez, manque d’ambition et passe à côté de ses objectifs.
Il vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique.

Or, pour nous, améliorer la situation des territoires d’outre-mer, ce n’est pas que cela.
Il y a d’autres pans de l’économie qui méritent une action appropriée et qui ne trouvent pas de réponses dans ce texte :
– Comment compter vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ?
– Comment comptez-vous valoriser les filières de production locale, et notamment l’agriculture et l’aquaculture.
– Que va faire le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans la réforme de la PAC ?
– Quelles mesures pour valoriser les espaces naturels et la biodiversité ? Cela permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle de l’éco-tourisme. L’économie en outre-mer, c’est aussi le tourisme.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes plus que réservés sur le cœur de ce projet de loi.
Nous partageons, bien évidemment, votre objectif visant à rapprocher le coût de la vie outre-mer de celui de la métropole, car c’est pour nous une ambition républicaine à laquelle nous ne saurions déroger.
Cependant, je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous divergeons sur les moyens d’y parvenir.
Le groupe UMP a donc fait le choix de s’abstenir sur ce projet de loi, mais, monsieur le ministre, nous resterons extrêmement vigilants quant aux effets réels qu’aura votre texte.