Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Intervention de Catherine Procaccia

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00. Non · Républicains Sénat · 13 novembre 2012

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la présidente de la commission des affaires sociales,
Mesdames, messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,

Ce qui surprend lorsque que l’on se penche sur la partie famille de ce PLFFS, c’est son caractère indigent.

Un seul mot me parait qualifier le budget famille c’est Vide

  • vide textuel seulement 2 articles dans le texte présenté par le Gouvernement
  • vide financier puisque les 400 millions d’euros de recettes votés lors du PLFR de l’été ont déjà été intégralement dépensés dans l’éphémère augmentation d’allocation de rentrée scolaire déjà oubliée par tous et au détriment de la réduction du déficit de la branche ou de mesures plus ambitieuses.

J’ai été également très étonnée de découvrir votre résignation à taxer les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables (TSCA) alors que vous y étiez encore farouchement opposés. Je rappelle que l’an passé la commission avait proposé un amendement de suppression. Moi qui y ai toujours été opposée parce que ce sont les assurés qui paient ce surcoût, je vous aurais suivi avec plaisir même si c’était une des propositions du candidat Hollande !

Concernant les dépenses, je voudrais faire plusieurs remarques.

Tout d’abord, le versement en tiers payant du complément mode de garde (CMG) pour les familles modestes recentre les problématiques d’accueil des jeunes enfants et du choix du mode de garde par leurs parents.

J’y suis favorable. C’est l’occasion pour moi de souligner l’action volontariste du gouvernement de François Fillon qui aura tenu son engagement d’atteindre 200 000 places d’accueil dont la moitié en accueil collectif (123 000 nouvelles places ont été créées entre 2008 et 2011).

Parmi tous les modes de garde, celui à domicile demeure le plus répandu, en raison de la souplesse qu’il offre sur l’ensemble du territoire et en raison de ses horaires flexibles. Mais c’est aussi le plus coûteux pour les parents. À cet égard, je crains les conséquences du tour de vis donné à la niche « nounou ».

En effet, le projet de loi table naïvement sur l’hypothèse que les familles vont conserver leurs modes de garde et modalités de paiement. Il n’en sera rien. En touchant au crédit d’impôt, vous allez démolir le vecteur fiscal qui a permis de lutter en partie contre le travail dissimulé. Il est donc réaliste de prévoir un retour aux pratiques de fraude et de travail non déclaré si répandues avant la loi sur les services à la personne votée en 2005.

De nombreux parents qui déjà ont énormément de difficulté à trouver une nounou qui accepte d’être déclarée – c’est le cas en région parisienne – vont d’eux même revenir au système D en déclarant moins d’heures ou à un tarif plus faible. En Espagne où la même mesure a été votée récemment, le volume mensuel d’heures de travail déclarées des nourrices a diminué de 30%. La conséquence immédiate de cette mesure sera de faire basculer dans l’illégalité plusieurs milliers de salariés et les entreprises spécialisées les employant et de diminuer ces rentrées fiscales. L’inverse du but recherché.

Je crains en outre que cette mesure touche de plein fouet les femmes et encore plus les femmes seules car le surenchérissement du coût incitera celles aux salaires les plus modestes à rester chez elles.

Vous roulez ainsi en contresens et à grande vitesse. C’est dangereux. Et vous allez ainsi provoquer un accident démographique en remettant en cause un élément important de la politique familiale.

Un dernier point a attiré toute mon attention et m’a d’autant plus surpris qu’il n’a pas sa place dans le PLFSS. Il s’agit du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette transformation qui a été adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale me parait prématurée. Le conseil des ministres vient d’adopter votre projet de mariage entre homosexuels dont le texte devrait être débattu sous peu au Parlement.

Non seulement ce texte constituera un cadre juridique plus approprié que le PLFSS mais n’anticipera pas sur des dispositions souhaitées par une minorité de personnes et que vous voulez opposer à toutes les familles.

Sans compter les aspects juridiques de cet article. En reconnaissant le rôle du ou de la partenaire de la mère en matière de congé, vous niez totalement le père naturel de l’enfant qui peut lui aussi vouloir contribuer à l’accueil de l’enfant. Qui arbitrera ce conflit ? Quels en seront les recours ? Telles sont les raisons pour lesquels, avec mes collègues, nous souhaitons la suppression de cet article.

Enfin, même si ce point n’est pas formellement dans la branche famille, je souhaite terminer mon intervention sur la contraception des mineures. La limite minimale à 15 ans me paraît incompréhensible. Préférez-vous que la jeune fille de 14 ans et quelques mois doive subir une IVG plutôt que de rembourser ses contraceptifs ? Nos collègues médecins devraient vous confirmer qu’ils ont déjà du prendre en charge des jeunes de moins de 15 ans. J’ai déposé un amendement en ce sens.

Cet âge de 15 ans, a-t-il sans doute été choisi parce que c’était auparavant l’âge minimal pour se marier. Mais il n’existe plus.

En conclusion, je voudrais dire que le budget de la branche famille est bien maigre et indigent. Il ne montre absolument pas la volonté d’aider les familles et de continuer à les inciter à avoir des enfants, ces enfants qui jusqu’à présents étaient notre richesse.