Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Intervention de Serge Dassault

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00. Non · Républicains Sénat · 13 novembre 2012

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues.

Je ne vais pas vous faire une critique de vos propositions budgétaires, d’autres l’ont déjà fait ou le feront.

Je voudrais simplement vous faire remarquer, que le déficit de nos installations hospitalières, est du en grande partie aux 35h, qui ont multiplié le personnel hospitalier et aggravé les dépenses, donc le déficit.

Que ce budget est indépendant du budget de l’Etat, mais que il n y a qu’un seul financeur, le contribuable, et que ce contribuable a ou aura à sa charge les deux budgets.

Que le déficit de la Sécurité Sociale ne s’ajoute pas pour le moment, au déficit du budget de la loi de Finance, mais est soigneusement rangé dans un organisme appelé la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) ou les déficits accumulés sont financés par des emprunts qui s’ajoutent à ceux du budget de l’Etat pour atteindre 1810 Mds au sens de Maastricht.

C’est ce qu’on appelle des dépenses hors budget de l’Etat.

Mais au moment où chacun essaie de réduire les charges sur salaires, je voudrais vous proposer une solution pour réduire ces charges sur salaires de 55% sans aucune augmentation d’impôt, ni de la TVA tout en finançant totalement le budget de la Sécurité sociale y compris le déficit.

Je vous rappelle que les charges sur salaires des entreprises sont de deux ordres :
D’abord les charges liées directement aux salariés, retraite et chômage, ensuite celles liées a la maladie et la famille et à la GRDS et la CSG.

Ce système ne s’applique que aux entreprises marchandes.

En 2009, toutes les charges sur salaires ont représentés 393 Mds, dont, retraites et chômage 176 Mds, et celles de la maladie de la famille et de la CSG 217Mds, hors déficits.

On ne gardera comme charges sur les salaires que les 176 Md chômage et retraite concernant les entreprises, on les réduira donc de 55%. Remarquons que ces charges sont toutes patronales, si bien que désormais tous les salaires seront des salaires nets avec 55 % de charges.

Le reste soit 217 Mds sera payé par les entreprises en frais généraux, à l’aide d une formule, favorisant les entreprises de main d’œuvre intéressant de nombreux salariés. Elles payeront donc moins de charges.

Par contre, les entreprises de services, faisant un gros chiffre d affaires avec peu de personnel, ou du personnel étranger, ainsi que les entreprises qui importent ou délocalisent, seront défavorisées.

On institue ainsi un véritable droit de douane, pour toutes les importations.

On met en place un coefficient d’activité national, chaque entreprise calculant ses charges en le multipliant par son chiffre d affaire moins sa masse salariale.
Ainsi avec un coefficient de 6 ,6 on obtient un total de 217 Mds, CSG et CRDS comprises pour dépenses maladie plus famille.

Mais l’intérêt de l’opération est aussi que l’on pourra intégrer le déficit de la Sécurité Sociale en ajoutant par exemple 20 Msd au total prévu.

On s’aperçoit que 0 ,6 point du coefficient d’activité rapporte 20 Mds à l’Etat. Il suffira donc de passer de 6,6 à 7,2 de coefficient pour obtenir 20 Mds de recette en plus et équilibre le budget de la SS.

Voilà Madame le Ministre, ce que je voulais vous proposer, baisser de 55% les charges sur salaire et équilibrer le budget de la sécurité sociale, le tout sans augmentation de la TVA et sans augmentation d impôts, tout en baissant les charges des entreprises de main d’œuvre car plus elles auront de personnel moins elles paieront et plus elles importeront plus elles paieront. Je trouve que cela valait la peine de vous en parler.

Je présenterai une proposition de loi à ce sujet. Je vous remercie.