Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : Intervention de Jean-Claude Lenoir

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00. Non · Républicains Sénat · 13 novembre 2012

Monsieur le Président,
Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Monsieur le président de la commission des affaires économiques,
Mes chers collègues,

Nous sommes ici pour discuter de la proposition de loi, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, du Président BROTTES.

Et bien, mes chers collègues, laissez-moi vous dire que cette proposition de loi c’est un peu Chronique d’un naufrage annoncé !

Complexe, alambiquée, lacunaire, irréalisable, cette proposition de loi, manque complétement ses objectifs et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Pourquoi donc ce texte fait-il l’objet d’une proposition de loi, et non d’un projet de loi du Gouvernement ?

Le gouvernement traiterait-il ces sujets fondamentaux, pour nos concitoyens, avec une certaine distance ?

Une proposition de loi ne donne pas lieu, à une obligation d’étude d’impact préalable, ni à un avis du Conseil d’Etat.

Une proposition de loi sur laquelle une nouvelle fois le gouvernement a engagé la procédure accélérée, c’est-à-dire une seule lecture par assemblée.

Il est donc d’usage de ne pas traiter dans le cadre d’une proposition de loi des sujets de cette envergure !

Ce texte est considérable et touche à des domaines très techniques.

Comment, sans étude d’impact, est-il possible d’analyser correctement le texte, de consulter, ou de rédiger des contre-propositions ?

Si nous en étions passés par un projet de loi gouvernemental, nous aurions pu aller au fond des choses, et démontrer ainsi les difficultés d’application multiples inhérentes à ce texte. Or ce n’est pas le cas !

Pas étonnant alors, que ce texte poursuit un parcours plus que mouvementé dans les deux chambres.

Quelques mots de l’examen chaotique de ce texte à l’Assemblée Nationale :

Engagement de la procédure accélérée sur une PPL inscrite en session extraordinaire, auditions organisées le jour du dépôt de la proposition de loi, concertation inexistante avec les grandes organisations environnementales ou les associations d’élus locaux, introduction d’amendements, en cours de discussion, modifiant profondément la règlementation du secteur éolien….

Après le succès médiatique, que vous avez remporté avec l’annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement, je crains que le même sort ne vous soit réservé avec ce texte.

Les conditions d’examen de ce texte au Sénat ne sont pas meilleures.

Nous avons assisté en commission des affaires économiques à un scénario inédit. Une motion d’irrecevabilité a été annoncée puis son examen réservée, on nous a annoncé que certains articles seraient réécrits, tandis que le titre II serait discuté ; des amendements ont été examinés, voire votés, dont une disposition renvoyant au titre Ier dont l’examen était pourtant reporté, pour finalement aboutir à l’adoption la semaine dernière d’une motion d’irrecevabilité, qui nous sera présentée tout à l’heure.

Mais que vise donc cette proposition de loi, si décriée?

Tendre vers la sobriété énergétique et lutter contre la précarité énergétique dans notre pays.

Ces finalités sont évidemment très nobles et nous ne pouvons qu’y souscrire.

Là où les divergences apparaissent, c’est sur les outils et les moyens pour y parvenir.
L’article 1er de la proposition de loi, vise à mettre en place un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d’énergie consommée dits de base soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme de confort ou de gaspillage.

Ce volume de base attribué à chaque résidence principale sera pondéré en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé.

Pour nous c’est la remise en cause pure et simple de l’un de nos principes fondamentaux : l’égalité des Français.

Il met fin à un principe auquel nous sommes profondément attaché : la péréquation tarifaire, symbole de l’égalité des citoyens devant l’accès à l’énergie.

Actuellement, le prix du kilowattheure est quasiment le même pour tous sur tous les points de notre territoire. Avec la progressivité des tarifs que vous souhaitez instaurer, le kilowattheure aurait un prix identique pour tous jusqu’à un certain plafond. Au-delà de ce plafond, les foyers consommant plus devront payer plus.

Ce texte constitue une attaque grave contre les acquis du Conseil national de la Résistance, dont nous pensions pourtant partager l’héritage avec vous.

Des acquis essentiels, que sont la péréquation et le tarif réglementé.

Vous souhaitez introduire plus d’égalité ? En réalité, ce texte va créer de l’inéquité, de l’inégalité sociale. Ce sont ceux qui sont plus souvent chez eux, soit qu’ils n’aient pas de travail, soit qu’après une vie de travail ils bénéficient d’une retraite, soient qu’ils aient des enfants en bas âge, mais aussi les assistantes maternelles et de nombreuses autres professions, qui paieront des malus.

Vous introduisez de l’inégalité là où le Conseil national de la Résistance avait créé de l’égalité.

N’oublions pas non plus l’inégalité territoriale, entre ceux qui habitent à la campagne, et n’ont accès qu’au fioul, et ceux qui habitent en ville, et ont accès à l’électricité et au gaz, et qui seront les seuls bénéficiaires du système.

Par ailleurs, dans une même commune, selon que l’on habitera à telle ou telle altitude, ou dans un endroit plus ou moins ensoleillé, on paiera du bonus ou du malus.

C’est une machine à créer de l’inégalité, de l’inéquité que vous nous proposer! Nous ne pouvons l’accepter !

Quant au second objectif, de lutter contre la précarité énergétique, j’ai bien peur que ce texte créé là encore une réelle inégalité entre les consommateurs.

Vous nous avez longtemps reproché de n’avoir rien fait pour diminuer les factures d’énergie des Français.

J’en viens aux tarifs sociaux, sujet sur lequel les représentants de la nouvelle majorité, j’en suis sûr, seront beaucoup plus discrets.

Le tarif social de l’électricité, a été créé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, celle-ci renvoyant, pour son application, à un décret que le gouvernement JOSPIN n’avait jamais pris.

Il y a décidément loin, pour certains, entre les belles déclarations à la tribune et les actes !

Nous avons fait simplement ce que vous disiez que vous alliez faire mais que vous n’avez jamais fait.

Il s’agit donc d’un acquis de l’UMP et de la droite en général, mes chers collègues !

Quant au tarif social du gaz, c’est le Gouvernement FILLON qui a créé le tarif social du gaz.
Le décret fut pris à peine un an, après la promulgation de loi, et ce tarif a régulièrement été revalorisé chaque année.

C’est encore nous qui avons mis en place l’attribution automatique, par les organismes d’assurance maladie, du tarif social aux ménages éligibles pour l’électricité et le gaz, à compter du 1er janvier 2012.

Le décret concernant l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux a été publié au Journal officiel du mercredi 7 mars 2012. Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire.

Les modalités de mise en œuvre des tarifs sociaux, notamment les conditions de revenus, sont de compétence réglementaire.

Alors pourquoi créer un dispositif complexe et inapplicable, alors qu’un décret suffirait !
Ce texte n’apporte donc rien de novateur par rapport aux dispositifs déjà existant.

Que proposez-vous également pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements ?

Il aurait été judicieux d’assortir ce texte de mesures sous forme de crédit d’impôt ou d’aides des fournisseurs d’énergie par exemple, aides qui seraient spécifiquement destinées à la rénovation thermique des logements.

Notre majorité s’est également fortement engagée pour la rénovation thermique des logements.

Grâce à la mise en place de l’éco-prêt à taux zéro, engagement du Grenelle de l’environnement et véritable succès depuis sa mise en œuvre, plus de 180 000 ménages ont pu ainsi financer les travaux d’économie d’énergie et les frais induits par ces travaux pour rendre leur logement moins énergivore.

Parallèlement, nous avons mis en place de nouvelles normes de construction de basse consommation, dites BBC, qui s’appliqueront obligatoirement pour les constructions neuves dès le 1er janvier 2013.

Enfin, nous avons lancé le programme « Habiter mieux » mis en œuvre par l’ANAH dont le Fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés a été créé avec une dotation de 1,25 milliard d’euros. Il a pour objectif d’aider les ménages propriétaires aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration énergétique de leur logement.

Autant de mesures, vous en conviendrez, mes chers collègues, qui ont fortement incité les ménages à mettre en œuvre des travaux d’isolation et de rénovation thermiques dans leur habitation.

Je souhaite, aussi, mes chers collègues, rappeler dans cet hémicycle la méthode pour le moins particulière employée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte, pour modifier la réglementation en matière d’énergie éolienne.

On peut parler de précipitation !

Vous avez fait adopter un amendement du gouvernement qui supprime tout bonnement la règle des 5 mâts, par parc éolien, qui obligeait jusque-là tout projet d’implantation d’éoliennes (ou d’extension) à prévoir au moins 5 éoliennes.

Vous avez assoupli les règles permettant à un projet éolien de bénéficier du tarif d’achat de l’énergie produite.

Jusqu’alors, seuls les projets implantés dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) pouvaient en bénéficier. Dorénavant, les parcs qui seront construits dans les « territoires favorables au développement de l’éolien » seront également éligibles.

Permettez-moi de vous dire mon étonnement !

Choisir de discuter à 2H00 du matin, dans un texte qui ne concerne pas les énergies renouvelables, sans aucune concertation, sans attendre le débat sur la transition écologique, de mesures modifiant en profondeur la législation sur l’éolien, me paraît une bien étrange méthode de travail !

Autre question et non des moindres :

Combien coûtera la mise en place de la tarification progressive ?

On l’a tous bien compris, le recours à une proposition de loi vous permet de vous exonérer d’une étude d’impact et d’une expérimentation qui auraient été, je le crois, essentielles en la matière.

Car ce texte va forcément entraîner des coûts importants pour l’État, mais aussi pour les fournisseurs d’énergie et donc les contribuables.

L’étude d’impact aurait eu au moins le mérite de faire clairement apparaître le coût réel et les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de ce dispositif.

Or, aucune indication de coût induit par la mise en place de la tarification progressive ne figure dans le texte que vous nous présentez.

Dans une situation de crise où il faut être particulièrement vigilant quant aux dépenses engagées et où des efforts importants sont demandés quotidiennement aux Français, il nous semble malvenu de présenter un texte de loi sans lui adjoindre un volet financier rendant compte de l’impact significatif que celui-ci pourrait avoir sur les dépenses de l’État.

Cette question est d’autant plus primordiale que le risque que les fournisseurs et opérateurs historiques se retournent contre l’État en cas de manque à gagner semble inévitable.

Comme vous le savez, le tarif de l’électricité ou du gaz doit couvrir les coûts réels de l’opérateur. Or, avec des tarifs inférieurs au tarif réglementé actuel pour les premières quantités d’énergie consommées, il est fort probable que les opérateurs historiques n’arrivent plus à couvrir leurs frais.

Comment comptez-vous, alors, compenser ce manque à gagner ?

En conclusion, cette proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l’urgence ni à celle de la précarité énergétique.

En quoi le système du bonus-malus proposé dans l’article 1er permettra-t-il d’y répondre ? S’il s’agit simplement d’étendre le tarif social à un plus grand nombre de Français, il n’est pas besoin de mettre en place un tel système.

Il y avait d’autres leviers pour améliorer le tarif social, et d’autres mesures pour renforcer l’efficacité énergétique des logements.

Nous avons devant nous une usine à gaz législative, comme nous en avons rarement vu. Ce texte passe complètement à côté de ses objectifs ; pire, il développera des effets pervers, que nous regrettons et dénonçons.

C’est pour toutes ses raisons que le Groupe UMP votera contre ce texte.