Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : Intervention de Xavier Pintat

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00. Non · Républicains Sénat · 13 novembre 2012

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,

Nous abordons aujourd’hui l’examen de la très controversée proposition de loi de notre Collègue, François Brottes.

Elle vient d’ailleurs d’être rejetée par notre Commission des Affaires Economiques.

Pourtant, cette loi part d’un bon sentiment.

La première disposition consiste, en effet, à inciter nos concitoyens à faire des économies d’énergie. Qui peut s’y opposer ?

La deuxième mesure phare de ce texte est de lutter contre la précarité énergétique. On ne peut qu’y souscrire.

En effet, face à une énergie durablement chère, la précarité énergétique doit être combattue, car l’énergie et en particulier l’électricité, est un bien de première nécessité.
D’ailleurs, je rappelle que le précédent Gouvernement avait institué l’automaticité des tarifs sociaux adoptée sur ma proposition par notre assemblée.

Mais pour traduire ces bonnes intentions dans les faits, les mesures prises pour être efficaces, doivent être simples et lisibles. Ce qui est loin d’être le cas de cette proposition de loi. Elle nous propose un dispositif très compliqué, bureaucratique, éloigné des réalités du terrain.

Si on n’y prend pas garde, elle risque d’engendrer une usine à gaz inapplicable. Je reprends à dessein cette expression entendue sur tous les bancs de notre assemblée.

On peut également être surpris par la précipitation mise à adopter ce dispositif. En effet, le Gouvernement nous a annoncé son intention d’organiser prochainement un grand débat national sur la transition énergétique, d’où pourrait sortir une loi d’orientation mieux étudiée.

Il eut été logique d’attendre les résultats de cette concertation.

Malheureusement, les auteurs de la proposition de loi ont voulu brûler les étapes, pour parvenir au final à un texte quasiment inapplicable, sans aucune étude d’impact au préalable, pour savoir si le modèle fonctionne.

Comment s’étonner dès lors que le modèle de tarification proposé pose plus de questions qu’il n’apporte de solutions.

Comment peut-on soutenir la mise en place d’une inégalité de traitement entre les consommateurs individuels et collectifs ? les premiers verront leur volume de base modulé en fonction du nombre de personnes au domicile et les autres, en fonction de la surface du local chauffé par la copropriété.

Comment sera compensé l’éventuel manque à gagner pour les opérateurs historiques, alors que les tarifs réglementés doivent refléter leurs coûts réels …le Conseil d’Etat ne cesse de nous le rappeler. Aussi, abaisser les prix sur les volumes de base alors que les prix réglementés sont déjà contestés et sanctionnés expose l’Etat à de nouvelles poursuites.

Surtout, l’auteur de cette proposition a t-il pris conscience qu’en introduisant le zonage climatique dans le dispositif tarifaire concernant l’électricité, il met fin à la péréquation tarifaire. En effet, les consommateurs ne paieront plus leur électricité au même prix selon qu’ils habitent Lille ou Marseille – en l’occurrence, ils risquent de la payer plus cher à Marseille !

En mettant fin à la péréquation tarifaire, cette loi met fin de facto au service public de l’énergie.

Est-on prêt, alors que les français sont très sensibles à tout ce qui touche à leur pouvoir d’achat, à abandonner notre système de tarification régulé, simple et équitable ?

Jusqu’à nouvel ordre, le prix du KWh est le même pour tous, sur tout le territoire.

Et, jusqu’à présent, le prix de l’électricité en France, toutes charges comprise, reste le moins cher en Europe.

D’autre part, permettez-moi d’insister Madame la Ministre ; êtes-vous certaine que le système bonus-malus est bien conforme à nos obligations européennes, c’est-à-dire à la concurrence organisée par les directives européennes sur le gaz et l’électricité.

Au moment où l’Union européenne nous impose l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, sera-t-il juridiquement possible d’imposer aux fournisseurs en concurrence un cadre tarifaire rigide, comprenant des volumes de tranches de consommation imposés et des rabais ou des majorations de prix prédéfinis ?

Enfin, le rôle des collectivités locales est le grand absent du dispositif compliqué que l’auteur a imaginé.

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi ne comportait pas une seule référence aux autorités organisatrices de la distribution d’énergies de réseaux alors, qu’elles peuvent donner à ce dispositif, notamment pour son volet maitrise de demande énergie (MDE), une vraie souplesse opérationnelle proche du terrain.

En conclusion, je voudrais appeler à la raison.

Il faut se donner le temps d’une véritable concertation, le temps de bien analyser et soupeser toutes les hypothèses, toutes les solutions à apporter pour relever des défis énergétiques qui sont bien réels, et qui méritent mieux que les mesures expéditives qu’on nous demande de voter aujourd’hui.

Il nous faut donc rejeter ce texte.