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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : Interverntion de Jean-Pierre Vial
Républicains Sénat
00. Non · 13 novembre 2012

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : Interverntion de Jean-Pierre Vial

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est au cœur d’un enjeu global de système dont trop peu ont conscience qu’il s’agit d’une véritable révolution.

La partie essentielle de cette proposition de loi repose sur la mise en place d’un principe de bonus-malus.

Pour apprécier l’auteur du projet qui est un voisin, je dois avouer que je le connaissais par son côté concret et sa démarche pragmatique, que je ne retrouve pas vraiment au travers du mécanisme qui nous est présenté comme simple et sans coût, alors que sa mise en œuvre paraît tout au contraire compliquée et onéreuse, si l’on en croit Bercy.
J’en resterai donc à ma première impression.

Soit comme cela nous est annoncé pour nous rassurer, ce malus ne doit pas être une pénalité mais un signal ; je crains dans ce cas, que la mesure soit d’une utilité toute relative et incertaine.

Soit pour être incitatif, ce qui peut se comprendre, et cela a été mis en œuvre dans un tout autre contexte par un État américain, le malus est élevé mais il est à craindre que la mesure ne devienne injuste en ce qu’elle toucherait pour une part importante des populations qui subissent déjà leur environnement énergétique plus qu’ils ne le maîtrisent.

Je veux parler des personnes âgées, des familles nombreuses ou des personnes à faibles revenus disposant d’un habitat insuffisamment isolé.

Jean-Claude LENOIR ayant tout dit :

J’évoquerai donc davantage, Madame la Ministre, les dispositions de l’effacement qui relèvent de l’article 7 et dont je sais l’attachement que lui porte également l’auteur de la proposition de Loi.

Pour le coup, il s’agit d’un enjeu qui bénéficie d’un large consensus que le rapport POIGNANT-SIDO avait pointé et analysé avec une grande pertinence et dont la Loi NOME avait posé les principes et le cadre de sa mise en œuvre avec la perspective d’un marché capacitaire.

Or, nous sommes loin d’une mobilisation significative d’une capacité qui est pourtant réelle, importante et pour une grande partie déjà disponible.

Les États-Unis, que l’on sous-estime souvent dans ce domaine, ont atteint déjà depuis plusieurs années 10 à 12 % de capacité d’effacement, quand nous ne sommes qu’à peine 3 ou 4 % alors que la capacité de notre pays était de presque du double il y a 10 à 15 ans.

Or, au même moment, plusieurs autorités européennes et RTE soulignent la situation dans laquelle se trouverait « l’Europe du centre ouest », en cas de vague de froid, considérant que des délestages ne seraient pas impossibles sur le réseau électrique.
S’agissant de la puissance manquante en France, le bilan prévisionnel 2011 qui avait estimé l’insuffisance à 2,2 GW en 2014 et 7,2 GW en 2016, a été porté au bilan prévisionnel 2012 à 3,1 GW en 2014 et 7,5GW en 2016.

La gestion de la pointe n’est donc plus une option, c’est devenu une nécessité.
Une des réponses, c’est bien évidemment l’effacement diffus dont il peut être raisonnablement attendu une capacité de 4 à 5 GW, mais qui ne pourra être obtenu avant, le délai nécessaire à équiper le parc national des particuliers.

Malgré cela, la France dispose dès aujourd’hui à travers les gros consommateurs, d’un gisement d’effacement pouvant atteindre jusqu’à 4 à 5 GW d’ici 2016 avec une progression d’1/2 à 1 GW chaque année.

Cet objectif et la capacité de mobilisation relèvent plus d’une volonté politique des différents acteurs, que d’une difficulté technique ou d’une insuffisance du gisement.

Si je me permets d’attirer votre attention avec une telle insistance, Madame la Ministre, c’est que non seulement la mobilisation de l’effacement des gros producteurs répond au besoin de notre pays, mais permet également une juste rémunération des acteurs concernés qui, pour une part importante, sont des entreprises électro-intensives pour lesquelles la valorisation de cet effacement représente sur le plan industriel et financier un gain significatif voire indispensable.

Il est donc important que l’article 7 puisse être soutenu et mis en œuvre dans l’esprit de la Loi NOME qui avait fait de l’effacement, tant un défi de développement durable qu’un enjeu économique.

Mais un système énergétique sobre c’est également un système optimisé et équilibré.
Vous me permettrez d’évoquer un volet particulièrement sensible, celui de la cogénération et plus précisément de la biomasse forestière au moment où l’actualité nous apporte maints projets tel groupe E.ON qui se félicite d’ouvrir dans le Sud une centrale verte d’une capacité de 700 à 900 milles tonnes au moment où le groupe ferme des centrales thermiques ce que nous ne pouvons qu’approuver.

Or, le grand Sud-Est, qui comprend la Région Rhône-Alpes concernées par ce projet, se trouve déjà dans une situation d’insuffisance d’approvisionnement, et le déséquilibre s’aggravant rapidement met déjà plusieurs entreprises en difficultés, sans parler de la déstabilisation du marché et de ses conséquences.

Votre cabinet, Madame le Ministre, a bien voulu recevoir tout récemment la Direction de CASCADES, accompagné des parlementaires, pour évoquer la situation particulière de cette papèterie, reprise avec un vrai succès il y a quelques années par des industriels canadiens.

Le maintien, et plus encore le développement de cette entreprise, comme de bien d’autres industries est directement liées aux réponses qui leur seront apportées sur la mobilisation des plaquettes, du bois-énergie et de la valorisation de la biomasse qui constituent un enjeu capital.

De toute évidence, les autorisations CRE et les études de disponibilité de la ressource posent une question qui devient cruciale.

« La transition vers un système énergétique sobre » ne relève donc pas d’une mesure isolée, mais de la mobilisation d’un système particulièrement complexe dans lequel tous les acteurs et opérateurs ont un rôle, j’allais dire une mission, une responsabilité.

J’ai apprécié tout récemment à l’occasion d’une rencontre de la présidente d’ERDF avec les élus de la Région, la démarche volontariste de cet établissement, d’avoir voulu mettre en place une stratégie répondant non seulement aux besoins d’amélioration et de qualité du réseau et de services à la clientèle, mais également le rôle que doit jouer ce réseau pour une meilleure réponse aux usages, dont les technologies de la communication.

Jérémy RIFKIN considère que l’énergie et les technologies de la communication constituent la troisième révolution industrielle, j’y adhère volontiers.

En matière d’efficacité énergétique, il revient donc au Parlement et au Gouvernement d’arrêter une politique volontariste et ambitieuse, mais d’en définir le cadre qui doit être clair, simple et stable.