Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Catégories
Travaux · Républicains Sénat · 4 décembre 2012

Le Groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

– Communiqué de presse : 6389

– Texte de la saisine : Cliquez ici

– Communiqué du Conseil Constitutionnel :
cc2012654dc.pdf