PLFSS : Les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 4 décembre 2012

106 Sénateurs UMP ont saisi, aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel sur le PLFSS pour 2013 pour que ce dernier se prononce sur la conformité à la constitution des articles :

12 – Contribution sociale de solidarité des sociétés,

37 – Transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du GAMEX à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

60 – Minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l’ONDAM,

72 – Indemnisation des victimes d’une hépatite Transfusionnelle,

Ainsi que plusieurs articles étrangers à la loi de financement de la Sécurité sociale :

articles 55, 56, 57, 58.