Projet de loi de finances pour 2013 : Intervention d’Albéric de Montgolfier

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00. Non · Républicains Sénat · 11 décembre 2012

Monsieur le président,
monsieur le ministre,
monsieur le président de la commission des finances,
monsieur le rapporteur général,
mes chers collègues,
avant d’en venir au projet de loi de finances pour 2013 lui-même, permettez-moi de déplorer que les multiples projets de loi de finances que nous avons examinés récemment aient été autant d’occasions manquées de nous retrouver.

Je le rappelle en effet, le projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné en juillet 2012 peut être qualifié de « texte de déconstruction » des mesures votées sous la précédente législature : suppression des exonérations de charges sociales et fiscales ; suppression de la « TVA compétitivité », et le tout avec 3 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises !

Le projet de loi de programmation des finances publiques, que le Sénat a récemment rejeté, confirmait ces fortes augmentations de prélèvements sur les entreprises.

Quant au projet de loi de finances pour 2013 que nous allons examiner, il va dans le même sens, puisqu’il prévoit une augmentation des recettes de 20 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros prélevés sur les entreprises.

Cela étant, après l’adoption du présent projet de loi de finances en conseil des ministres, le Gouvernement, à la suite de la publication du rapport Gallois, a découvert la nécessité de la compétitivité.

Nous venons d’apprendre qu’il allait déposer des amendements dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année afin d’y intégrer dès maintenant le crédit d’impôt au profit des entreprises.

Cette politique d’aller-retour, de volte-face budgétaire et fiscale, est très difficilement compréhensible.

S’il était en effet urgent d’agir en faveur de la compétitivité, comme nous le pensons, il aurait été plus efficace de ne pas revenir sur les mesures adoptées sous la précédente législature. Plus exactement, il aurait été plus lisible de les intégrer dans le projet de loi de finances pour 2013. Tel n’est pas le cas.

Dès lors, on peut s’interroger sur l’utilité d’examiner ce projet de loi de finances au moment même où l’Assemblée nationale se prépare à le contredire en adoptant dans le collectif les mesures nouvelles sur la compétitivité. Comprenne qui pourra…

Le premier projet de loi de finances du quinquennat de François Hollande est donc une nouvelle occasion manquée de nous retrouver, au-delà de nos divergences politiques, sur l’essentiel, au nom de l’intérêt général.

L’essentiel tient à deux choses : l’objectif que l’on s’assigne, mais aussi la trajectoire qui permettra de l’atteindre. L’objectif, nous le partageons, car c’est bien le retour à l’équilibre de nos comptes publics et à 3 % de déficit public en 2013. La trajectoire, elle, se définit comme la répartition de l’effort entre économies de dépenses et nouvelles recettes, dans un contexte de croissance donné, afin de dégager les moyens financiers nécessaires pour parvenir à la réduction du déficit escomptée.

Le choix des recettes fiscales proposées et des réductions de dépenses envisagées aurait sans doute appelé de notre part des critiques, mais nous aurions pu nous retrouver sur l’équilibre proposé. Malheureusement, tel n’est pas non plus le cas.
Vous avez décidé de ne suivre ni la Cour des comptes, ni l’Inspection générale des finances ni la Commission européenne, qui, dans leurs rapports, vous recommandaient de réduire avant tout la dépense publique.

Les 10 milliards d’euros d’économies de dépenses que vous proposez ne représentent qu’un tiers seulement de l’effort global, alors que les rapports précités préconisaient un effort de 50 % au minimum.

Nos concitoyens sont bien plus lucides que le Gouvernement : dans le sondage du 28 septembre dernier réalisé par l’IFOP pour Acteurs publics, 78 % des Français jugent en effet que, pour ramener les comptes de l’État à l’équilibre, l’effort doit porter avant tout sur la réduction des dépenses publiques.

Certes, vous prévoyez dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que nous avons rejeté un effort plus important à compter de 2014. Le Président de la République évoque maintenant – enfin ! – plus de 60 milliards d’euros d’économies sur cinq ans.

Mais, monsieur le rapporteur général, pourquoi attendre ?

À cette question lancinante la réponse semble malheureusement claire : pour arriver au pouvoir, vous avez dû faire des promesses que vous saviez inadéquates, mais sans doute fructueuses en termes électoraux. Puis, pour échapper à la critique, vous avez fait le choix de tenir vos promesses. Sur la forme, il est louable de tenir ses promesses, mais, sur le fond, en la circonstance, cela pose problème.

En effet, la première étape consista, d’une part, à détricoter l’ensemble des mesures emblématiques du précédent quinquennat, quand bien même elles eussent pu être vertueuses, et, d’autre part, à augmenter des dépenses pour répondre à vos électeurs : augmentation du nombre de fonctionnaires, remise en cause partielle de la réforme des retraites, revalorisation du SMIC et de l’allocation de rentrée scolaire, baisse de la TVA sur le livre et le spectacle vivant.

Ce choix perdure dans le projet de budget pour 2013 : augmentation d’effectifs dans certains corps de la fonction publique, exemption de l’outre-mer de l’effort global de réduction des niches fiscales, stigmatisation des Français les plus fortunés et des grandes entreprises.

Pour autant, vous restez prisonniers à la fois d’une majorité et de promesses électorales qui ne résistent pas à l’épreuve de la réalité économique, et elle pèse sur la prise de décision.

La réalité budgétaire est que le choc, pour ne pas dire le matraquage fiscal, imposé aux plus fortunés et aux grandes entreprises ne suffira pas à rééquilibrer nos comptes. C’est pourquoi la hausse de la fiscalité, et vous le savez, impacte également les classes moyennes et les PME-TPE.

La réalité économique est que la compétitivité est aussi une affaire de coût du travail. Diminuer ce coût passe, là encore, par la TVA. Sur ce sujet également, on assiste à un revirement du Gouvernement qui est tout à fait éclairant. Quelques mois seulement après avoir supprimé la « TVA compétitivité », il propose l’augmentation prochaine de la TVA, augmentation que François Hollande avait pourtant qualifiée d’« injuste » durant sa campagne électorale. Je rappelle également que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi qu’il ne toucherait pas à la TVA.

Le Gouvernement a-t-il donc besoin d’un rapport pour avoir une vision claire des réformes à mener, des choix économiques nécessaires et des décisions à prendre pour améliorer notre compétitivité ? Il n’était pourtant nul besoin d’attendre les conclusions du rapport Gallois pour connaître les réponses à apporter pour relever le défi de la compétitivité !

Le Gouvernement nous explique, comme cela est indiqué dans le rapport Gallois, que la compétitivité n’est pas seulement une affaire de baisse des charges. C’est un point sur lequel nous sommes d’accord : nous n’avons jamais dit autre chose.

Les autres facteurs de compétitivité sont bien l’innovation et la recherche. Là encore, comme pour la « TVA compétitivité », nous avions agi ! À cet égard, je rappelle, puisque M. le rapporteur général m’interpelle, le renforcement du crédit d’impôt recherche, l’ISF-PME, que vous avez finalement heureusement décidé de conserver, les pôles de compétitivité, les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir financés par le Grand emprunt, l’effort consenti en faveur des budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’autonomie des universités. Toutes ces mesures sont à mettre au crédit de l’ancien gouvernement.

Nous sommes au début d’un quinquennat, ce qui devrait être l’occasion de mettre en œuvre des réformes structurelles. Or vous avez fait l’inverse : vous avez reporté, voire remis en cause des réformes de structure, puis vous avez décidé d’augmenter les dépenses et d’accroître la pression fiscale, ce qui sera contre-productif.

Je le rappelle, il y a très exactement un an, l’ensemble de la gauche parlementaire avait poussé des cris d’orfraie, quand il s’était agi de réduire les dotations aux collectivités territoriales de seulement 200 millions d’euros, dans le cadre du plan Fillon de réduction des dépenses. Aujourd’hui, le Gouvernement annonce un effort de réduction de ces mêmes dotations de plus de 2 milliards d’euros, d’ici à 2015 !
Il est vrai que, à l’époque, nous étions à la veille du congrès des maires de France. Nous sommes, cet après-midi, au lendemain du même congrès, si j’en crois les tribunes vides !

Si l’objectif du présent projet de loi de finances – réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013 – semble clair sur le papier, les possibilités qu’il trouve une concrétisation sont beaucoup plus floues.

Il semble inatteignable, en effet, en raison des faibles économies sur les dépenses que le Gouvernement propose, et cela se traduit par un véritable choc fiscal au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens, donc de la consommation, mais aussi au détriment des entreprises, ce qui va freiner leurs investissements, donc les embauches.

Très concrètement, depuis septembre, alors que 9 millions de Français ont été touchés par la fiscalisation des heures supplémentaires, que 12 millions ont été concernés par la suppression de l’avantage du forfait social, les nouvelles mesures vont affecter très directement le pouvoir d’achat des Français, les plus fortunés comme les autres, et pas seulement celles qui sont contenues dans le présent projet de loi de finances : n’oublions pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale et les 7 millions de retraités dont le prélèvement social va doubler.

En définitive, le projet de budget pour 2013 risque donc de se traduire par une moindre consommation des ménages, déjà très lourdement taxés, et par un ralentissement du développement et des investissements des entreprises. Alors qu’elles demeurent un moteur essentiel de la croissance, nos entreprises seront trop fortement imposées et gravement impactées par l’alourdissement de leur fiscalité.
Or vous n’êtes pas sans savoir que le coût du travail en France est déjà l’un des plus élevés. Tous les rapports le disent, y compris les plus récents.

Mais le Gouvernement fait les choses à l’envers : au lieu de maintenir la « TVA compétitivité », qui aurait rapporté 13 milliards d’euros et permis de taxer les importations, il a fait le choix de taxer les entreprises à hauteur du même montant ! En effet, après les 3 milliards d’euros votés dans le cadre du collectif budgétaire de juillet, ce sont 10 milliards d’euros supplémentaires que le présent projet de loi de finances prévoit.

On peut, enfin, s’interroger sur la sincérité d’un budget dont les hypothèses macroéconomiques sont caduques et qui n’intègre pas, le président de la commission des finances l’a évoqué, la créance des entreprises au titre du crédit d’impôt, que vous reportez sur les années suivantes.

Je rappelle que le présent projet de loi de finances repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 %, alors même que la Commission européenne table d’ores et déjà sur une prévision de croissance de 0,4 % seulement. Le Gouvernement, nous le savons, ne pourra pas tenir l’objectif de 3 % de déficit en 2013 sans un nouveau plan de rigueur, enclenchant alors un cercle vicieux.

En résumé, le Gouvernement commet ici une très grave erreur, car il résultera de ce projet de budget pour 2013 un véritable choc fiscal du fait d’un trop faible effort sur les dépenses, auquel il faut ajouter, plus largement, le report des réformes structurelles en faveur de la compétitivité et de la flexibilité du marché du travail, notamment.
Une grave erreur en effet, là où l’on attendait une réponse appropriée face à la dégradation de la note souveraine de la France par l’agence Moody’s, intervenue il y a trois jours, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Puisqu’il est aujourd’hui beaucoup question de l’Allemagne, je rappellerai que, le 31 octobre dernier, l’ancien chancelier allemand Gerhard Schröder, social-démocrate, n’a pas caché sa consternation quand il a affirmé : « Les promesses de campagne du président français finiront par se fracasser sur le mur des réalités économiques ». Et d’ajouter : « Deux ou trois mauvais signaux et nos amis Français seront rattrapés par les réalités ».

Monsieur le ministre, les réalités nous rattrapent déjà. Il est temps de se ressaisir et d’accepter la modification du présent projet de budget, sans attendre, donc, de futurs et douloureux collectifs budgétaires. Le groupe UMP défendra des amendements en ce sens.

Nous vous y avions invités il y a quelques jours, lors de la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, nous vous le répétons aujourd’hui : il faut revoir votre copie. À défaut, le groupe UMP s’opposera fermement au projet de loi de finances, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale.