Projet de loi de finances pour 2013 : Intervention de Francis Delattre

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00. Non · Républicains Sénat · 11 décembre 2012

Madame la présidente,
monsieur le ministre,
mes chers collègues,
« rien n’est plus urgent que de porter remède à une grave insuffisance structurelle si l’on ne veut pas être condamné, faillite après faillite, à gérer dans la douleur de multiples disparitions d’entreprises. Face à cette urgence, le Gouvernement […] a choisi de ne pas se presser. Cette lenteur est une faute. » Je reprends là des propos de M. Jean Peyrelevade, qui fut directeur adjoint de cabinet du Premier ministre Pierre Mauroy.

En réalité, on ne trouve rien, dans ce projet de loi de finances, s’apparentant au début d’une réforme structurelle concernant le périmètre de l’État, désormais dit « stratège ». On attendra donc 2014, puisque la situation va, paraît-il, s’améliorer ! C’est du moins ce qu’affirme le Président de la République, qui doit disposer d’informations ne nous parvenant pas…

Nous souscrivons à l’objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013, mais le projet de loi de finances repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 % qui est déjà contestée, non sans raisons, par une majorité d’économistes.

Vous semblez parier sur une sortie de crise de la zone euro au second semestre de 2013. M. Hollande se montre confiant et énumère les « si » : « si la zone euro sort de la crise », « si l’économie américaine rebondit », « si la Chine retrouve une croissance à deux chiffres », « si les prix de l’énergie ne sont pas trop élevés », « si le SPD gagne les élections en Allemagne ».

En réalité, tabler sur un taux de croissance de 0,8 % alors que l’on prélève 1,5 % du PIB, cela manque de sérieux.

La zone euro connaît toujours une crise financière sans précédent, grave et encore imprévisible. Monsieur le ministre, vous avancez des prédictions, mais pas des prévisions étayées sérieusement. Pourtant, l’Allemagne elle-même vient de fortement réviser à la baisse ses prévisions de croissance. Quant aux autres pays de la zone euro, ils n’attendent pas d’éclaircies miracles pour engager des réformes structurelles fortes. Aujourd’hui, ce sont l’Italie et l’Espagne qui, en Europe, nous prennent des parts de marché. Pour notre part, nous attendons 2014 pour faire le premier pas sur la voie devant nous conduire vers une amélioration de la compétitivité de nos entreprises !

En revanche, si j’en crois le rapporteur général, nous allons emprunter 171 milliards d’euros pour le budget de l’État, une quarantaine de milliards d’euros supplémentaires pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et probablement quelques autres milliards pour des établissements ou organismes périphériques relevant de l’Agence France-Trésor.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner un chiffre sur le surcroît d’endettement prévisible du pays à la fin de l’année 2013, en y incluant les amortissements et la charge supplémentaire en intérêts ? En effet, même au taux de 2,2 % sur dix ans, celle-ci risque d’être rapidement insupportable.

En réalité, les marchés, que l’on critique souvent mais qui savent lire et compter, viennent d’ailleurs de sanctionner votre propension à la dépense, votre irrésolution à réformer le marché du travail et l’incohérence consistant à commander un rapport sur la compétitivité de notre économie puis à indiquer, avant même la publication de ce document, qu’il n’engage que son auteur… Ledit rapport préconisait un allégement massif des charges pesant sur les entrepreneurs, auxquels vous infligez 10 milliards d’euros de prélèvements fiscaux supplémentaires.

En réalité, le plan Gallois est déjà enterré par ce projet de loi de finances.

Pour s’en convaincre, il suffit de lire les déclarations de personnalités influentes de votre majorité composite, et même de certains membres du Gouvernement.

Si cet écran de fumée vous a permis d’obtenir quelques passages en prime time à la télévision, il n’a convaincu ni les marchés ni les entrepreneurs de notre pays.

Mes chers collègues, nous savons bien qu’atteindre l’objectif de ramener le déficit à 3 % du PIB pour l’année 2013 sera difficile, mais plutôt que d’amuser la galerie en détricotant, depuis des mois, les réformes de vos prédécesseurs vous auriez pu dialoguer avec votre opposition, ainsi que l’ont fait la plupart des gouvernements européens, pour tenter de vous engager dans la voie du bon sens, indiquée notamment par la Cour des comptes, qui préconisait de répartir l’effort à parité entre hausse des impôts et baisse des dépenses publiques, plutôt que de le faire reposer à hauteur des deux tiers sur l’alourdissement de la fiscalité.

Ainsi, pour 2013, les prélèvements supplémentaires s’élèveront à 33,4 milliards d’euros, alors que les dépenses publiques devraient baisser de 10 milliards d’euros par l’effet du gel en valeur, sans que l’on connaisse le détail, par département ministériel, de cette diminution, hormis quelques ajustements d’effectifs.

En réalité, avec ce projet de loi de finances, vous posez quelques rustines comptables et continuez de protéger l’État redistributeur, l’État qui flatte le consommateur et pénalise le producteur. Vos innovations fiscales l’illustrent parfaitement !

Il est donc difficile d’appréhender la réalité et la cohérence d’une politique qui se voudrait nouvelle, en présence d’un projet de budget essentiellement de reconduction – on parlait encore, il n’y a pas si longtemps, de « services votés ». L’examen plus détaillé des missions nous apprend même, par exemple, que les crédits affectés à la recherche, laquelle semblait être la priorité parmi les priorités, augmentent d’à peine 1 %, soit de 361 millions d’euros !

Dans le même temps, 532 millions d’euros sont prévus pour recaser les services de Mme Duflot dans le « triangle d’or », à La Défense…

Mes chers collègues, cette élue régionale de l’Est parisien aurait pu trouver des locaux trois fois moins chers chez elle, dans le Val-de-Marne, sur le territoire relevant d’Epamarne ! Elle aurait ainsi pu contribuer au rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région parisienne ! En réalité, cette décision aberrante témoigne que nous sommes en présence d’une gabegie et d’une nomenklatura qui ne se plaît que dans l’Ouest parisien.

Cette décision illustre l’écart qui existe entre votre discours sur la rigueur et les réalités de vos choix budgétaires. Le temps m’est compté, mais je pourrais citer bien d’autres exemples à cet égard !

En revanche, vos innovations fiscales sont beaucoup plus éclairantes ! On peut même dire, monsieur le ministre, que vous faites preuve, en la matière, d’une véritable créativité.

D’abord, vous instaurez une tranche d’imposition supplémentaire, au taux de 45 %, pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, et surtout une contribution exceptionnelle de solidarité de 75 % sur les revenus d’activité professionnelle au-delà de 1 million d’euros. Cette deuxième mesure, purement idéologique, réjouit le monde entier ! D’un rendement ridicule, ce « chapeau » de votre politique fiscale donne de la France une image désastreuse et ne peut que détourner d’elle les potentiels investisseurs.

Cette mesure stigmatise les créateurs d’entreprises et d’emplois. Est-ce une bonne stratégie, alors que la récession nous guette et que le chômage s’accroît ?

En réalité, cette politique encourage l’évasion fiscale et pousse les entrepreneurs à quitter la France. C’est une réalité ! De nombreux pays, à l’image du Royaume-Uni, leur déroulent le tapis rouge. Le maire de Londres qualifie la politique fiscale de notre pays de « pire tyrannie depuis 1789 ».

Il se dit prêt à accueillir tous les Français talentueux à Londres.

Le message a été entendu, et c’est là le plus grave, puisque le nombre d’exilés augmente. Les avocats fiscalistes sont débordés.

La nouveauté, c’est que ce mouvement ne touche pas seulement les prétendus riches. De très nombreux jeunes, actuellement sans fortune, mais talentueux, qui savent être engagés dans des activités qui feront demain leur succès et qui n’ont pas l’intention de devenir des « pigeons », quittent massivement notre territoire.

Le Gouvernement sanctionne donc tous ceux qui pourraient créer des emplois. Un avocat fiscaliste évoquait même une nouvelle révocation de l’édit de Nantes ! Tout cela va à l’encontre de vos affirmations selon lesquelles il n’y aurait « pas de signe d’un quelconque exode fiscal ». Monsieur le ministre, je vous invite, à l’instar du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à nous préciser combien de foyers fiscaux sont en train de quitter la France ou l’ont déjà quittée, à nous informer sur les négociations de départ et le montant de l’exit tax perçue à l’occasion de ces déménagements fiscaux. Sur ce point, c’est le grand flou ! Un tel débat devrait être l’occasion de nous apporter un certain nombre de précisions.
En dépit de votre discours récurrent sur la justice, ces mesures fiscales touchent les classes moyennes et les familles.

Ainsi, les effets du quotient familial sont plafonnés, les emplois familiaux sont découragés par la réduction des déductions fiscales. Enfin, avec la rétraction fiscale sur les heures supplémentaires inscrites sur leurs dernières fiches de paye, 9 millions de salariés viennent d’apprendre qu’ils sont les « nouveaux riches » de notre pays ; ils vous en seront probablement très reconnaissants !

Les mesures fiscales concernant les entreprises sont nombreuses, fouillées, mais souvent malencontreuses.

En ce qui concerne la taxation des plus-values sur cessions de titres de participation, certains fiscalistes jugent cette mesure facilement contournable, car les cessions pourront se faire à l’étranger, ce qui privera l’État des recettes escomptées.
En ce qui concerne l’aménagement de la déductibilité des charges financières, c’est-à-dire des intérêts d’emprunt, alors que ceux-ci sont aujourd’hui totalement déductibles de l’impôt sur les sociétés, il est proposé qu’ils ne le soient plus qu’à hauteur de 85 % en 2013 et de 75 % en 2014.

Un barème progressif a été mis en place pour les revenus du capital, à l’image de celui qui s’applique aux revenus du travail. C’est la traduction concrète d’un beau slogan de gauche, mais il s’agit souvent, en réalité, d’une double peine pour le capital.

Taxer les flux et les stocks, c’est le meilleur des encouragements aux délocalisations !

Il en va de même pour la taxation des gains nets sur cessions de valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.

En réalité, l’ensemble du dispositif fiscal reflète uniquement une stratégie de fuite en avant. Le plus grave est sans doute qu’elle porte surtout atteinte à la valeur travail, fondamentale dans notre société, car c’est par le travail que l’homme crée des richesses susceptibles d’être redistribuées.

Cette simple idée de bon sens est largement contestée dans cette discussion budgétaire animée par les derniers soubresauts d’un esprit soixante-huitard dont chacun sait qu’il n’a aucun avenir, mais dont l’agonie semble malheureusement plus longue que prévu !