Projet de loi de finances pour 2013 : Intervention de Serge Dassault

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00. Non · Républicains Sénat · 11 décembre 2012

Monsieur le président,
monsieur le ministre,
mes chers collègues,
je voudrais d’abord vous rappeler que, depuis lundi, la situation financière de la France a été profondément dégradée par la baisse de notre notation – elle est passée du triple A au double A1 – par l’agence Moody’s, qui a formulé des commentaires très inquiétants. Cette agence a affirmé que « sans réformes, la note de la France sera encore dégradée », elle a sanctionné « l’incapacité de la France à se réformer » et mis notre pays « sous haute surveillance ». Tout cela est très inquiétant ! Le Gouvernement ne semble pas encore avoir pris conscience des raisons de cette dégradation, puisque le Président de la République a déclaré qu’il fallait « tenir le cap » de la politique suivie, c’est-à-dire ne rien changer au budget pour 2013, déjà voté par l’Assemblée nationale. C’est très regrettable !

Or la cause principale, et la plus grave, de la décision de Moody’s est que les prévisions de croissance pour 2013 sont trop élevées, et qu’il existe donc un risque important de dérapage budgétaire. Autrement dit, le budget pour 2013 ne pourra pas permettre de limiter le déficit à 3 %, quoi que vous en disiez, alors que c’est un engagement répété du Président de la République. Et ce sera la catastrophe !

En effet, comment relancer la croissance en augmentant de façon sans précédent les impôts pesant sur les entreprises et les entrepreneurs, qui continuent à partir pour investir ailleurs et ne pas perdre leur patrimoine, ou encore en maintenant des coûts de production trop élevés dus aux 35 heures, fétiche mortel de votre idéologie dont vous ne voulez pas vous départir ? On ne travaille pas assez en France, et vous ne voulez pas le comprendre !

Pour l’État, cette mesure correspond chaque année à un coût de 21 milliards d’euros d’allègements de charges consentis aux entreprises, sans limite de durée ! Cela ne cessera que lorsque l’on sera revenu aux 39 heures !

Notre perte de compétitivité est aussi due aux charges sur salaires finançant la maladie et la politique familiale, qui coûtent aux entreprises 220 milliards d’euros chaque année. Et, je peux vous l’assurer, la baisse envisagée de 20 milliards d’euros, soit 10 % des charges sociales patronales, n’y changera pas grand-chose. D’autres formules permettraient de reporter ces charges en frais généraux des entreprises, de réduire de 55 % les charges sur salaires, de favoriser l’emploi tout en améliorant la compétitivité. Je vous en reparlerai lorsque nous examinerons une proposition de loi relative à ce sujet.

Par ailleurs, l’une des réformes préconisées par Moody’s serait de développer la flexibilité de l’emploi, autre fétiche dont vous ne voulez pas, mais qui permettrait aux entreprises de ne pas supporter des augmentations de dépenses en cas de pertes de recettes. Pourtant, une telle disposition faciliterait les embauches et réduirait le chômage. Aujourd’hui, sachez-le, les entreprises n’embauchent pas par crainte de l’avenir. Une libération des contraintes pesant sur les contrats à durée déterminée ou la mise en place de contrats d’exécution de tâches seraient des solutions immédiates et faciles à appliquer pour flexibiliser l’emploi.

Par ailleurs, les hausses d’impôts destinées à financer les augmentations de dépenses auxquelles vous avez procédé ― vous n’en parlez pas ! ― et l’absence d’économies sont une faute grave, que la Cour des comptes a déjà soulignée. Mais le Gouvernement n’en a tenu aucun compte.

Telles sont les réformes immédiates que nous demande Moody’s, sans lesquelles nous risquons une augmentation considérable de nos taux d’intérêts qui nous mettrait en cessation de paiement. Apparemment, cela ne vous inquiète pas !

Or sachez qu’une augmentation de nos taux d’intérêts – de l’ordre de 1,8 %, à 3,6 % – affectant nos emprunts annuels, qui s’élèvent à 180 milliards d’euros, dont 100 milliards d’euros servent à rembourser le capital et 48 milliards à 50 milliards d’euros à financer le déficit budgétaire, pourrait augmenter la charge de notre dette de 48 milliards d’euros, voire plus si les taux passent à 5 % !

Nous ne pourrons pas payer et personne en Europe ne pourra payer pour nous. Personne ! Nous serons alors dans la situation de la Grèce ! Si nous ne faisons rien, cela peut arriver demain ; pas après-demain, demain ! Bientôt, il sera trop tard pour réagir !

Mais peu importe ! Aujourd’hui, c’est vous qui êtes au pouvoir ; c’est donc à vous de résoudre les problèmes. Si vous ne vouliez pas vous en charger, il ne fallait pas demander le pouvoir.

D’autres ont, il est vrai, commis des erreurs, mais c’est à vous d’y remédier à présent.

Votre boulot, c’est de faire ce qu’il faut pour résoudre les problèmes. Si vous ne vouliez pas l’assumer, il ne fallait pas gagner les élections !

Cela étant, il est extrêmement urgent de réaliser les réformes exigées par Moody’s. Je ne suis pas le seul à le dire.

Il faudrait revenir aux 39 heures, supprimer 21 milliards d’euros de déficit, ce qui faciliterait la tâche de M. le ministre délégué chargé du budget, instaurer une certaine flexibilité de l’emploi pour permettre des embauches, supprimer des augmentations de dépenses non urgentes – nous n’avons pas de quoi les financer – et annuler les impôts supplémentaires que vous avez mis en place depuis six mois et qui vont tuer toute croissance.

Et puis, comme je vous l’ai déjà indiqué, il existe une méthode simple pour assurer le financement des dépenses indispensables. Portons le taux de TVA à 23 %, comme l’ont fait les Allemands. Il ne s’agit pas de diminuer les charges sur salaires ; là, ce serait juste une pichenette. Le véritable objectif, c’est de réduire le déficit budgétaire de 20 milliards d’euros, ce qui est tout de même important pour vous.

En augmentant la TVA et en limitant les réductions de taux, vous pouvez obtenir non pas 20 milliards d’euros, mais peut-être 25 milliards d’euros ou 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Et avec les 21 milliards d’euros récupérés grâce à l’abrogation des 35 heures, vous aurez plus de 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires ! Vous serez ainsi sauvés ; nous serons tous sauvés. Et nous pourrons travailler tous ensemble, ce qui évitera à notre pays de tomber dans une crise financière ! Cela vaudrait tout de même la peine d’y réfléchir !

Pour un État comme pour une entreprise, il y a deux manières de gérer. La première consiste à envisager la situation avec optimisme et à se persuader qu’on va gagner ; cela peut très mal finir. La seconde consiste à faire preuve de plus de pessimisme, à envisager le cas de figure le moins favorable ; et quand cela va mieux que prévu, on a gagné ! Pour une entreprise, il vaut mieux anticiper des recettes dues aux commandes faibles et avoir une bonne surprise plutôt que miser sur des recettes trop ambitieuses et devoir ensuite en subir les conséquences financières… C’est comme ça. Il faut considérer le cas de figure dans lequel on dispose de la plus faible somme d’argent.

Vous pouvez toujours arguer que tout est de la faute des gouvernements précédents, qui n’ont pas fait les réformes nécessaires. D’ailleurs, c’est en partie vrai ; je suis d’accord avec vous. Si vos prédécesseurs avaient supprimé l’ISF, les investisseurs partis en Belgique et en Grande-Bretagne – ils sont plus de 100 000 – seraient restés en France et investiraient aujourd’hui chez nous, contribuant ainsi à la croissance de notre pays. S’ils avaient supprimé les 35 heures, on n’aurait pas dépensé 20 milliards d’euros par an, soit 200 milliards d’euros en dix ans, pour ne pas travailler. Et s’ils avaient augmenté la TVA, nous serions déjà à l’équilibre budgétaire. Bref, personne n’a fait ce qu’il fallait.

Mais, à présent, c’est vous qui êtes aux manettes. C’est donc à vous de diriger le pays, quelles que soient les erreurs commises par vos prédécesseurs.
Reconnaissez que, depuis six mois, vous avez créé un sacré paquet d’impôts supplémentaires ! Vous avez aussi augmenté les dépenses ; les gens que vous avez recrutés sont peut-être très intéressants, mais vous n’avez pas de quoi les payer. Dans une entreprise comme dans un État, on fait avec l’argent que l’on a, pas avec celui que l’on n’a pas !

« Le déclin n’est pas le destin de la France », déclarait tout à l’heure notre collègue François Rebsamen. Mais je crains que, avec un tel budget, notre pays ne soit voué au déclin.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous sur le même bateau, et il est en train de couler.

Mobilisons tous les moyens pour éviter le pire. Faisons les réformes qui s’imposent, même si elles ne nous plaisent pas ; c’est nécessaire ! Ne vous cramponnez pas à une idéologie qui n’a jamais marché, dans aucun pays. Construisons un nouveau projet de loi de finances pour 2013 et prévoyons les réformes indispensables. Et oublions qui est de gauche et qui est de droite ; tout cela est dépassé. Nous ne devons penser qu’à l’avenir de la France et à celui de nos enfants, pour nous sauver du déclin et redresser notre économie. Ensemble !