Réforme de la carte judiciaire : un bilan immobilier globalement positif

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 7 juin 2013

J’ai présenté hier matin devant la commission des finances du Sénat un rapport sur le bilan immobilier de la réorganisation de l’implantation des juridictions judiciaires, engagée en 2007.

Sans juger de sa pertinence, nous avons cherché, avec mon collègue Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loir, à apprécier le coût réel du volet immobilier de cette réforme.

Ces travaux ont permis de montrer que la réforme présentait un bilan immobilier globalement positif. Le plafond de dépenses fixé à 375 millions d’euros a été respecté, puisque le coût total de la réforme atteindra 331,9 millions en 2017.

À partir de cette date, la réforme permettra en outre de dégager 4,3 millions d’euros d’économies par an pour les bâtiments, et donc un amortissement des dépenses du volet immobilier sur 75 ans.

Notre rapport souligne néanmoins les lacunes persistantes dans la gestion du « parc » des juridictions, montrant que la politique immobilière du ministère de la justice et, de manière plus générale, de celle de l’État restent encore à bâtir. De leviers d’économies existent encore, et devront être actionnés au plus vite.

Nous avons donc formulé un certain nombre de recommandations en ce sens, notamment pour optimiser l’utilisation des surfaces, professionnaliser la gestion immobilière ou encore rationaliser l’entretien des bâtiments.

Phillipe Dallier