Un grand pas vers la transparence des comptes des Comités d’entreprise

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 2 octobre 2013

Ce mercredi 2 octobre 2013, la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Mme Catherine Procaccia, Sénateur UMP du Val-de-Marne qui instaure un véritable contrôle des comptes comités d’entreprise.

C’est un texte profondément remanié qui viendra en discussion en séance au Sénat le 10 octobre prochain.

En effet, depuis le dépôt de sa PPL et celle de Mme Cayeux au Sénat en juillet 2012, un groupe de travail réunissant la Direction générale du travail, les partenaires sociaux et plusieurs ministères, a élaboré des propositions consensuelles sur les comités d’entreprise.

S’inscrivant dans le même souci de transparence, Catherine Procaccia a voulu les intégrer dans son texte qui impose à tous les comités d’entreprise le respect d’obligations comptables selon leurs ressources financières. Sur les 53 000 comités d’entreprise de notre territoire, plus de la moitié disposent de ressources inférieures à 19 000 €.

C’est le seuil de 153 000 euros, déterminé par le groupe de travail, qui distinguerait les CE tenus à comptabilité ultra-simplifiée (90 % d’entre eux) des autres. Seuls les plus « gros » CE seraient soumis à la certification par un commissaire aux comptes qui disposerait d’une procédure de droit d’alerte. En outre, la création d’une commission des marchés au-delà d’un certain seuil d’achats pour en améliorer la transparence.

La publication annuelle d’un rapport de gestion viendrait renforcer l’information de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Apport de la sénatrice : l’application de ces dispositions à l’ensemble des structures assimilables à un comité d’entreprise et donc aussi … aux institutions sociales dédiées au personnel des industries électriques et gazières (non prévu dans l’accord tripartite).

En imposant aux plus importants Comités d’entreprises des règles législatives empêchant les dérives dénoncées par la Cour des Comptes, en instaurant pour les autres des règles comptables inexistantes jusqu’alors, la sénatrice souhaite réhabiliter l’image des comités d’entreprise dont la majorité est irréprochable.

Toutes les Organisations syndicales réclament elles-mêmes cette transparence et s’étonnent que le Gouvernement n’ait pas encore proposé une loi plus de 6 mois après la fin des travaux. Jamais sur un texte, la sénatrice n’avait rencontré une telle unanimité.

Les sénateurs socialistes et CRC l’ont compris en permettant à la PPL remaniée d’être débattue en séance.

La balle est maintenant dans le camp du Ministre du travail.

Le 10 octobre profitera-t-il de l’opportunité pour faire avancer un dossier consensuel estimé prioritaire ou préféra-t-il le repousser parce que porté par l’opposition ?

Catherine Procaccia