Le transfert obligatoire des PLU aux intercommunalités, c’est inacceptable !

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 25 octobre 2013

Malgré la forte mobilisation du Groupe UMP, la majorité sénatoriale a adopté l’article 63 du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » qui prévoit le transfert automatique des «Plan Local d’Urbanisme » (PLU) des communes aux intercommunalités.

Dénoncé par les élus locaux de tous bords, cette disposition dessaisit les maires de leurs compétences urbanistiques.

Les sénateurs UMP estiment que « le caractère obligatoire de ce transfert de compétence est inacceptable. Le PLUI obligatoire, c’est le passage de l’intercommunalité à la supracommunalité ! L’urbanisme est une compétence historique et fondamentale des communes, cette démarche doit être volontaire ! »

Unanimes, les sénateurs UMP dénoncent un texte qui n’est « qu’une addition des dispositions visant à réduire les droits à construire pour les maires, et donc leur droit à maîtriser l’urbanisme sur le territoire de leur commune. »