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Passage média · Républicains Sénat · 11 novembre 2013

Joëlle Garriaud-Maylam : La progressive constitution d’un arsenal juridique en France

Étonnamment, la France a dû attendre la loi du 4 avril 2006 (suite à ma proposition de loi du 3 mars 2005) pour que l’âge légal du mariage des filles passe de 15 à 18 ans, modifiant une disposition du code civil inchangée depuis 1804. Ce n’est qu’en décembre 2010 qu’a été publié le décret de ratification de la convention de New York sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages.

Si la répression des mariages précoces ou forcés est devenue efficace sur le territoire national, beaucoup reste à faire pour protéger les binationales ou jeunes étrangères résidant habituellement en France d’un tel mariage perpétré à l’étranger. Croyant partir en vacances ou envoyées malgré elles « au pays », elles sont séquestrées, privées de papiers d’identité, et contraintes d’épouser un homme choisi par leur entourage. Selon le Haut conseil à l’intégration, 70 000 jeunes femmes vivant en France risqueraient d’être mariées de force. Dans de nombreux pays, le mariage des mineures demeure prégnant : trois quarts des nigériennes, près de la moitié des jeunes filles d’Asie du Sud et plus du tiers de celles d’Afrique subsaharienne sont mariées encore enfants.

Depuis une dizaine d’années, l’arsenal juridique de prévention des mariages forcés s’est considérablement développé. La loi du 26 novembre 2003 permet aux agents d’état civil – en France comme au sein du réseau consulaire – de demander au procureur de s’opposer à la célébration d’un mariage lorsque la liberté du consentement de l’un des futurs conjoints est douteuse. Un mariage forcé peut également être annulé par le procureur, dans un délai de 5 ans. Le 12 juin 2012, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de ce dispositif. L’incrimination pénale du fait d’emmener un enfant ou un adulte à l’étranger pour le forcer à contracter un mariage, créée par la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011, vient d’être intégrée au code pénal français, par la loi du 5 août 2013.

Diverses mesures visent à protéger, dans l’urgence, les victimes. La loi du 9 juillet 2010 permet au juge de délivrer une ordonnance de protection à une personne menacée de mariage forcé et d’interdire temporairement sa sortie du territoire français. Elle permet aussi qu’une protection consulaire et une aide au rapatriement soient mises en place en faveur des jeunes Françaises menacées à l’étranger de mariage forcé – mais encore faut-il que celles-ci en soient informées et parviennent à alerter le consulat. La possibilité pour les consulats d’accorder un visa de retour aux femmes s’étant fait dérober à l’étranger leurs papiers d’identité et/ou leur titre de séjour (cf. mon amendement à la loi du 9 juillet 2010) permet de lutter contre les pratiques de répudiation, auxquelles les mariées précoces sont particulièrement vulnérables : de retour en France, elles peuvent bénéficier d’une procédure équitable de divorce.

Le risque de mariage forcé constitue en principe un motif d’obtention du statut de réfugié. Dès 2004-2005, la commission des recours des réfugiés avait octroyé le statut de réfugié à des femmes dans une telle situation. Mais, dans un arrêt du 3 juillet 2009, le Conseil d’Etat a adopté la position inverse, considérant que les femmes ayant quitté leur pays de naissance afin d’échapper à un mariage forcé n’appartenaient pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l’article 1er de la Convention de Genève. En pratique, prouver l’existence de risques personnels en amont des violences demeure difficile. Une fois l’arsenal juridique mis en place, l’essentiel réside dans la sensibilisation et la formation de l’ensemble des acteurs concernés…