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Loi Florange : 108 Sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel
Républicains Sénat
Communiqué · 27 février 2014

Loi Florange : 108 Sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel

108 Sénateurs UMP, dont le Président Jean-Claude Gaudin, ont saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer non conforme à la Constitution trois articles (1, 8 et 9) de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi « Florange ».

Les auteurs de la saisine considèrent, notamment, que l’article 1er qui oblige la recherche d’un repreneur pour toute entreprise d’au moins 1000 salariés envisageant un projet de fermeture d’un établissement, est contraire aux principes constitutionnelles de liberté d’entreprendre, de légalité des délits et des peines.