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Tribune · Républicains Sénat · 23 mai 2014

François-Noël Buffet : Un projet de loi pour sécuriser les prêts structurés des collectivités

Discuté en première lecture au Sénat le 13 mai dernier, le projet de loi du Gouvernement propose notamment la validation législative : du défaut de mention de taux effectif global (TEG), de taux de période et de durée de période (article 1er) ; de l’erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril dernier, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Avant que la crise de 2008 ne commence à produire ses effets, aucun mécanisme d’alerte n’a été opérant pour se prémunir des effets des emprunts structurés : ni les autorités chargées de la comptabilité publique, ni les chambres régionales des comptes, ni le Trésor ni aucun autre organisme de contrôle n’ont décelé le risque qui grandissait face à ces emprunts contractés par les collectivités, a rappelé ma collègue sénatrice Fabienne Keller lors des débats.

Le Gouvernement propose aujourd’hui la création d’un fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans ainsi qu’une validation législative en ce qui concerne les risques liés au TEG et la préservation de la Société de financement local (SFIL) qui a hérité du stock d’emprunts « toxiques » de Dexia en janvier 2013.

Si le Gouvernement pense qu’au final l’État gagnera à faire un effort en amont, en favorisant un maximum d’accords impliquant la SFIL, plutôt qu’en laissant les collectivités ouvrir des contentieux avec les organismes prêteurs, on peut cependant s’inquiéter des conditions dans lesquelles la SFIL est en train de renégocier les prêts avec un certain nombre de collectivités. Les indemnités de renégociation sont ainsi beaucoup trop élevées par rapport aux capacités de ces collectivités. Nous sommes actuellement dans une période où les collectivités doivent faire face à des demandes d’indemnités très lourdes, alors même que leur capacité à répondre aux remboursements très élevés qui leur sont demandés pour sortir de ces emprunts structurés ne cesse de diminuer.

La validation législative proposée par ce projet de loi prive les collectivités territoriales du bénéfice d’une jurisprudence qui leur était favorable et dont elles pouvaient se prévaloir auprès des banques pour renégocier leurs prêts. Dans le même temps, nous connaissons une baisse sensible des dotations de l’État : elles diminueront de 3,7 milliards d’euros l’année prochaine, puis de 3,7 milliards d’euros supplémentaires par an en 2016 et en 2017, la réduction devant s’élever à 11 milliards d’euros en application du pacte de stabilité et des mesures déjà annoncées par le Gouvernement. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales étant déjà réduites de 1,5 milliard d’euros cette année par rapport à 2013, elles auront baissé, au total, de 12,5 milliards d’euros, soit 12 %, d’ici à la fin de la mandature !

Les collectivités territoriales, engagées dans des politiques sociales, éducatives et sportives nécessitant des personnels, pourront de moins en moins s’autofinancer. Elles verront donc leur ratio se dégrader, ce qui compliquera leur refinancement. Les collectivités territoriales chargées de prêts toxiques subiront ainsi une double peine : aux annuités très coûteuses correspondant à ces prêts s’ajoutera l’augmentation de leur spread, c’est-à-dire du coût des nouveaux prêts qu’il leur faudra souscrire. Peut-être même certaines seront-elles au bord du déficit de leur budget de fonctionnement !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP du Sénat s’abstiendra sur ce projet de loi. Si nous comprenons le risque immédiat pour Dexia et la SFIL, ses conséquences pour l’État et la volonté du Gouvernement d’en limiter l’incidence à court terme, nous sommes très réservés en ce qui concerne le maintien de ce risque pour les collectivités territoriales, les hôpitaux et les sociétés d’HLM, sans perspective de solution, dans un contexte de baisse drastique et historique des dotations de l’État.