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Travaux · Républicains Sénat · 24 juillet 2014

Egalité hommes-femmes : le groupe UMP saisit le Conseil constitutionnel

La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a modifié les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse en supprimant la notion de détresse.
En conséquence, Jean-Claude Gaudin, Président du Groupe et quatre-vingt-douze Sénateurs UMP ont demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment de l’article 24.

Texte de la saisine :

saisine_homes_femmes.pdf

Décision du Conseil constitutionnel :
conseil-constitutionnel-142037.pdf