Les sénateurs votent un nouveau système assurantiel.

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00. Non En séance · Républicains Sénat · 2 juin 2020

Le Sénat a adopté le 2 juin la proposition de loi des sénateurs Les Républicains Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle), Vincent Segouin (Orne) et Catherine Dumas (Paris) qui prévoit un la création d’un nouveau système assurantiel pour les entreprises victimes de catastrophes sanitaires.


Alors que de très nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser leur activité par décision administrative lors de l’épidémie de Covid-19, la question de la prise en charge par les assurances de ces sinistres s’est posée avec force et le constat est sans appel : les assureurs n’ont pas été au rendez-vous.

L’objectif des sénateurs Les Républicains est de prévoir, pour l’avenir, une couverture assurantielle pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité, en raison d’une menace ou d’une crise sanitaire grave ; ils proposent de coordonner les responsabilités respectives des compagnies d’assurances et de l’Etat autour de 4 principes :

– Les assurances couvriraient obligatoirement toutes les entreprises contre les pertes d’exploitations dès lors qu’elles souscrivent un contrat d’assurance contre le risque incendie.

– Le financement du risque serait assuré par une cotisation additionnelle au contrat.

– Les entreprises pourraient bénéficier de la couverture assurantielle si l’Etat prend des mesures restrictives dans le cadre de l’urgence sanitaire.

– Le fonds assurantiel serait réparti entre les assureurs au prorata des indemnisations à verser.

C’est une solution équilibrée qui organise la solidarité nationale dans une juste répartition entre Etat et assurances, insiste Claude Nougein (Corrèze), rapporteur du texte. Toutes les entreprises seront concernées, sans distinction de statut juridique, de taille ou de chiffre d’affaires ; il est impératif que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce nouveau mécanisme, fruit d’un travail partagé avec de nombreux acteurs.