A l’unanimité, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Mettre un coup d’arrêt à l’engrillagement des espaces naturels, qui a considérablement augmenté ces dernières années, est l’objectif de ce texte.
Le Sénat propose que les espaces naturels soient entourés d’enclos végétaux ne dépassant pas 1m20 et surélevés à 30 centimètres du sol ou de haies empêchant l’intrusion humaine et laissant le libre passage de la faune, comme le prévoit le code de l’environnement.
Tous les avantages des enclos (propriétés hermétiquement closes), comme le non-respect des dates de chasse, la non-participation à l’indemnisation des dégâts ou l’absence de plan de chasse, sont supprimés. Les propriétaires concernés auront un délai de 7 ans, pour se mettre aux normes, si celles-ci ont été érigées après la loi de 2005, date à laquelle les avantages avaient été sanctuarisés dans la loi ancienne.
Dans le même temps, l’ouverture des territoires ne crée pas un droit de traverser ou d’occuper les propriétés privées sans autorisation. Ainsi, une contravention de 5e classe est prévue pour prévenir les pénétrations sans autorisation dans ces espaces.
Le Sénat, chambre représentant les territoires a, une fois de plus, fourni un travail sérieux, à l’opposé des affichages médiatiques proposant des solutions inapplicables, avec pour seul objectif de faire aboutir une réforme juste, favorisant la biodiversité tout en garantissant les libertés fondamentales. Une évolution irréversible est ainsi amorcée pour mettre fin aux pratiques cynégétiques privilégiant le tir et la quantité des tableaux, au détriment d’une chasse authentique. Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte.