Les sénateurs, membres de la commission d’enquête sur l’influence des Cabinets de conseil dans la conduite des politiques publiques, ont déposé une proposition de loi pour mettre fin, sans plus attendre, aux recours tous azimuts à ces cabinets par l’État et ses opérateurs.
À l’issue de 4 mois d’enquête, les sénateurs ont déterminé que ces recours, devenus tentaculaires, ont pesé sur nos finances publiques à hauteur d’un milliard d’euros en 2021 (soit deux fois plus qu’en 2018) ! Ils ont également pointé que, dans les faits, ces cabinets privés sont intervenus sur la plupart des grandes réformes du quinquennat.
Le recensement minutieux effectué par le Sénat démontre que le recours à ces consultants constitue aujourd’hui un réflexe. Il ne s’agit plus seulement de compenser un manque de ressources internes ou de réaliser des missions complexes. Désormais l’État leur confie aussi des tâches de gestion, sans que le Parlement ou les citoyens n’en soient informés. Sans que les agents publics ne soient consultés sur les commandes, alors que dans le même temps ces cabinets privés sont autorisés à apposer le logo de l’administration sur leurs livrables.
Cette opacité, conjuguée à la concentration d’un marché où 20 cabinets représentent à eux seuls 55% du conseil aux ministères, interroge sur la dépendance de notre administration envers certains acteurs, ainsi que sur les risques déontologiques et de conflits d’intérêts encourus.
Pour toutes ces raisons, la proposition de loi sénatoriale fixe 4 objectifs :
- Transparence, avec la publication chaque année de la liste détaillée des prestations de conseil de l’Etat en annexe du projet de loi de finances et l’interdiction des prestations gratuites ;
- Encadrement du recours aux consultants par l’administration, qui devra systématiquement évaluer leur travail (et le cas échéant appliquer les pénalités prévues dans le contrat) et préciser les transferts de compétences effectués à son bénéfice ;
- Renforcement des obligations déontologiques des cabinets de conseil par une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui verra ses pouvoirs renforcés en la matière ;
- Protection des données de l’administration par l’obligation de destruction systématique des données confiées aux cabinets à l’issue de leur mission.