18.10.2022 – A l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation dotant les forces de sécurité d’un budget supplémentaire de 15 milliards d’euros sur 5 ans, les sénateurs LR ont réaffirmé leur attachement à une police et une gendarmerie fortes, dotées des moyens nécessaires pour accomplir leurs tâches, sur l’ensemble du territoire. Mais ils ont également rappelé qu’un accroissement des moyens alloués à la police ne sert à rien, s’il n’est accompagné d’une justice ferme.
Limités dans leur champ d’action, les sénateurs ont concentré leurs efforts pour améliorer la réponse pénale apportée à 3 délits spécifiques : les violences contre les élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains. Ils ont, dans chacun de ces cas, fait adopter une aggravation des peines encourues.
Désormais, l’auteur d’une agression à l’encontre d’un élu sera passible des mêmes peines que celui qui commet une agression contre les forces de l’ordre.
Tout conducteur qui refusera d’obtempérer à un contrôle encourra une peine de prison de 3 ans, ainsi qu’une amende de 30 000€. Par ailleurs, les possibilités de réduction de peine seront limitées.
Enfin, un délit spécifique a été créé pour réprimer les rodéos urbains, avec des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Guidés par la conviction que la lutte contre les violences et l’insécurité dépend d’une réponse judiciaire adaptée et dissuasive, les sénateurs ont par ailleurs empêché la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Alternative à une peine de prison, l’AFD concerne aujourd’hui 10 délits spécifiques. Son extension à l’ensemble des délits passibles d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an représenterait un peu plus de 3 400 délits ! Considérant que le signal donné n’était pas le bon, les sénateurs ont seulement étendu l’AFD à une dizaine de nouveaux délits spécifiques (tags, entrave à la circulation etc…).
Les Républicains ont adopté ce texte ainsi modifié tout en rappelant au Gouvernement que « Le droit à la sécurité n’est pas qu’une question de police ; c’est d’abord et surtout le problème d’une réponse pénale inadaptée à la violence de notre société ».
