Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un démembrement.
Le Sénat a modifié le texte en offrant un cadre de développement stable et sécurisé à EDF et en permettant de protéger les très petites entreprises (TPE) et petites communes des augmentations des prix de l’électricité.
L’Assemblée nationale a repris une part importante des dispositions issues des travaux du Sénat :
- l’extension du périmètre de l’éligibilité aux TRVe à l’ensemble des TPE, des petites communes et des autres personnes morales employant moins de 10 personnes et disposant de moins de 2 millions d’euros de budget ;
- la fixation, au niveau législatif, de la détention par l’État de 100 % du capital d’EDF. Cette disposition prend acte de l’opération de marché réalisée par l’État en 2022-2023 et contraint le Gouvernement, s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital, à passer par le Parlement ;
- le maintien du statut de société anonyme de l’entreprise EDF ;
- la qualification « d’intérêt national » de l’entreprise ;
- la détermination des objectifs d’EDF, à savoir la « décarbonation de la production d’électricité, la maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité » ;
- la mise en place d’un contrat décennal avec l’État, faisant l’objet d’une révision tous les trois ans, afin de déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et de décliner ses objectifs au plan opérationnel.