Dans un contexte, où l’incarcération est désormais un risque pleinement intégré par les délinquants dans leur parcours criminel, la saisie et la confiscation des avoirs criminels apparaissent comme le moyen le plus efficace de les atteindre.
Mais, seulement 30% des biens saisis lors des enquêtes sont actuellement confisqués à l’issue du jugement, alors que le champ de la loi est très large : meuble ou immeuble, bien corporel ou immatériel, en pleine propriété ou indivis, appartenant à une personne morale ou à une personne physique, propriété du délinquant ou mis à sa libre disposition par un « prête-nom », bien situé en France ou à l’étranger.
Les parlementaires ont donc porter leur attention sur la dimension patrimoniale des enquêtes et l’identification systématique des avoirs criminels. Ils ont ainsi renforcé l’efficacité du dispositif en inversant la logique qui prévalait : désormais la confiscation des biens saisis, lorsqu’ils sont l’instrument, le produit direct ou indirect de l’infraction, devient obligatoire.
Ils ont également simplifié et rationaliser les procédures pour adapter la législation aux besoins des intervenants, dont l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui a démontré son efficacité en saisissant 1,4 milliards d’euros pour l’année 2023.
Avec cette loi, le Parlement fait en sorte que les délinquants soient privés du fruit de leurs infractions. Pour que « le crime ne paie pas ».