Le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Alors que notre société connaît une libération sans précédent de la parole des victimes — portée notamment par les mouvements #MeToo ou encore par le retentissant procès de Mazan —, la question de la définition légale du viol s’imposait comme une nécessité.
Le viol est défini actuellement par les éléments de : violence, menace, contrainte ou surprise. La loi ne mentionnant pas explicitement l’absence de consentement, rendant ce cadre juridique insuffisant.
Ainsi, le Sénat a tenu à inscrire formellement dans la loi plusieurs dispositions majeures :
- Les actes sexuels non consentis constituent des agressions sexuelles ;
- Le silence et l’absence de réaction de la victime ne signifient pas consentement.
La charge de la preuve, quant à elle, reste inchangée : il n’appartient ni à l’accusé de prouver son innocence, ni à la victime de démontrer la culpabilité de son agresseur. C’est le parquet qui établit la matérialité des faits.
« Le viol est un crime de l’intimité encore trop souvent impuni. La loi doit être claire, lisible et accessible à tous. Il nous restera à nous assurer dans les prochaines années que cette évolution législative a bien porté ses fruits et que la répression des violences sexuelles s’est améliorée, dans le respect des victimes comme des droits de la défense », déclare la rapporteure Elsa Schalck, Sénatrice (LR) du Bas-Rhin.
En s’accordant sur ce texte, l’Assemblée nationale et le Sénat envoient un message clair : celui d’une volonté commune de renforcer la protection des victimes et de mieux faire entendre leur voix.