Députés et sénateurs sont parvenus à une version commune sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le Sénat a notamment eu gain de cause sur les modalités de la mise en place du numéro unique d’urgence et a été entendu sur la durée de l’expérimentation, ramenée de trois à deux années.
Le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) prévoit différents cas de figures pour les plateformes départementales, qu’elles soient physiques ou dématérialisée : l’ensemble des services (15, 17 et 18), ou un regroupement du Samu et des pompiers, ou encore un regroupement du Samu et des services de soins, en « interconnexion » avec les autres services d’urgence.
Les services départementaux d’incendie et de secours auront leur mot à dire dans la mise en place des expérimentations du numéro unique.
Le compromis trouvé conserve un rôle important pour les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours). Les présidents de leurs conseils d’administration pourront fixer, avec les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé, et aux côtés du préfet et de l’agence régionale de santé, les conditions de l’expérimentation, les interventions que lui attribue le Samu, en cas d’indisponibilité des ambulances privées.
Le texte prévoit aussi la création d’une commission de conciliation paritaire pour gérer les désaccords sur la définition des « carences ambulancières », autrement dit les missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées.
Ces deux points sont une véritable satisfaction pour le Sénat car ils confortent l’idée que notre modèle de sécurité civile ne peut se passer des territoires.
Enfin, le texte prévoit une série d’avantages sociaux pour les pompiers (amélioration de la retraite, accès facilité au logement social), la possibilité de mettre en place des promotions exceptionnelles pour récompenser des actes de bravoure. Le texte prévoit aussi la création d’une mention « mort pour le service de la République » et le statut de « pupille de la République », pour les orphelins de pompiers décédés en service.