12.06.2023 : Le Sénat a adopté la proposition de loi de Marc-Philippe Daubresse (LR) et Arnaud de Belenet (UC) sur l’usage de la reconnaissance biométrique dans l’usage public.
Pour les auteurs du texte, « cranter cet interdit et l’écrire dans la loi de manière durable était nécessaire ». Le texte pose donc un principe général d’interdiction et ouvre la porte à l’expérimentation pour des finalités précises et inscrites dans la loi.
En mai 2022, un rapport d’information des mêmes auteurs formulait 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance. Ce rapport avait été voté à l’unanimité par la commission des lois.
C’est dans l’esprit de ce texte que les sénateurs ont défini dans la loi les lignes rouges afin de garantir un encadrement strict de l’usage de la reconnaissance biométrique et des contrôles rigoureux. Le rapporteur, Philippe Bas a limité l’usage de la reconnaissance biométrique aux enquêtes sur les crimes les plus graves, dans le cadre judiciaire, et à la lutte contre le risque terroriste dans le cadre du renseignement et de la sécurité. Cette expérimentation est, par ailleurs, réduite à trois ans et encadrée par des régimes d’autorisations préalables et par un contrôle permanent.
Pour le rapporteur, « l’ambition de la majorité sénatoriale est simple : protéger efficacement la vie privée des Français et garantir leurs libertés, sans renoncer aux possibilités offertes par l’intelligence artificielle pour sauver des vies menacées par le terrorisme ou la grande criminalité. »
Les sénateurs Les Républicains espèrent que ce texte pourra prospérer à l’Assemblée nationale.