Dans le prolongement des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat et de son rapport sur « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises » les sénateurs ont adopté une proposition de loi pour alléger la charge normative qui pèse sur les entreprises et en particulier les PME. Ils ont ainsi créé un « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises » et rendu obligatoires les « tests PME » qui analysent l’impact attendu d’une norme sur celles-ci.
Mieux évaluer l’effet des normes pour les entreprises
Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, composé de représentants des entreprises et du Parlement, est placé sous l’autorité du Premier ministre.
Il sera saisi pour avis des projets de loi, de règlement, ainsi que des actes de l’Union européenne, lorsqu’ils ont un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il pourra également être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de l’évaluation des propositions de loi pouvant avoir un impact sur les entreprises. De même, les commissions permanentes des deux assemblées pourront le saisir pour évaluer les lois et règlements en vigueur si elles ont un impact sur les entreprises, tout comme le Gouvernement.
Ses avis comporteront systématiquement un « test PME », qui sera rendu public.
Alléger aussi bien le flux que le stock normatif
Le Haut Conseil pourra proposer des mesures :
– d’adaptation des normes en vigueur, si leur application entraîne des conséquences manifestement disproportionnées pour les entreprises ;
– de simplification ou d’abrogation des normes devenues obsolètes ;
– d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis.
Il aura également la charge d’alerter sur les surtranspositions des normes européennes dans le droit français.
Après la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Sénat poursuit avec ce texte son action pour desserrer le carcan législatif qui freine notre économie.