Le président des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau, va déposer dans les prochains jours une proposition de loi permettant aux entreprises des transports publics de réquisitionner des personnels grévistes pour garantir un service minimum.
Retrouvez cette interview dans le Journal du Dimanche du 24.11.2019.
A dix jours du lancement de la grève contre la réforme des retraites, synonyme de journée noires pour les usagers de la SNCF ou de la RATP, la droite remet sur la table la question du service minimum dans les transports. Le président des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau, déposera d’ici le 5 décembre une proposition de loi créant un « droit aux transports publics garanti ». Depuis la loi de 2007 sur le service minimum votée sous le mandat de Nicolas Sarkozy, les grévistes ont l’obligation d’informer leur direction 48 heures à l’avance, afin que l’entreprise puisse s’organiser avec les personnels non-grévistes et informer au plus tôt les usagers. « C’est un progrès, mais cela n’a rien d’un service minimum garanti », estime l’élu LR.
Vous plaidez pour un service minimum dans les transports publics. Comment le mettre en œuvre ?
Nous allons déposer au Sénat d’ici le 5 décembre une proposition de loi créant un nouveau droit : le droit aux transports publics garanti pour les usagers.
Comment ?
Nous proposons d’instaurer une obligation pour les entreprises de transport public de garantir un tiers du trafic quotidien aux heures de pointe, c’est-à-dire le matin et le soir. En cas de grève, l’entreprise pourrait se tourner d’abord vers les non-grévistes, bien sûr, pour assurer les dessertes. Mais en cas de mouvement massif, la proposition de loi autorise, comme c’est déjà le cas pour les personnels hospitaliers ou les pompiers par exemple, la réquisition de personnels grévistes. Il n’est plus possible que le droit de grève conduise à prendre tout un pays et toute une économie en otage, comme cela risque d’être encore le cas le 5 décembre. Ce sont les Français qui en subissent les conséquences. Or, il y a une nouvelle donne que nous devons prendre en compte. Les transports publics n’ont plus le même poids qu’hier. Ce sont désormais des millions de Français qui les utilisent au quotidien. Et il y a un enjeu écologique, aussi. Si on veut réussir la transition écologique, on doit proposer des services publics de transport en commun qui soient attractifs, donc réguliers. C’est pourquoi nous devons instaurer un service minimum garanti.
Ce service minimum n’existe-t-il pas déjà depuis la loi de 2007 ?
La loi de 2007 était une première étape, mais elle rencontre ses limites. Elle prévoit des règles pour faciliter le dialogue social – mais il est dépassé en cas de crise – et l’obligation pour les personnels grévistes d’informer leur direction 48 heures à l’avance pour que l’entreprise puisse s’organiser et informer les usagers. C’est un progrès, mais cela n’a rien d’un service minimum garanti.
Quid du droit de grève, qui a valeur constitutionnelle ?
Tout comme le droit de grève, le principe de continuité des services publics a une valeur constitutionnelle et il n’est clairement pas respecté aujourd’hui dans les transports. La jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit la possibilité d’interdire purement et simplement le droit de grève aux agents « dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services publics dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Dans une décision de 1979, le Conseil avait considéré que l’audiovisuel public était un « besoin essentiel du pays ». Si c’est le cas pour la télévision publique, je crois que nous pouvons estimer que les transports publics correspondent aussi à « un besoin essentiel du pays ».
Ne cherchez-vous pas surtout à bloquer toute opposition à une réforme ?
En aucun cas. C’est une question d’équilibre et de bon sens. Un droit de grève mature peut perturber un service public, mais en aucun cas le bloquer totalement. Nous ne voulons pas interdire le droit de grève mais faire en sorte qu’un autre principe de valeur constitutionnelle soit respecté. Même avec un tiers du trafic garanti, je vous assure qu’il y aura des perturbations! Et nous proposons par ailleurs dans notre texte, en cas grève ou de retard des transports publics – SNCF, bus ou bateaux – que le remboursement des usagers soit désormais automatique, sans avoir à effectuer aucune demande ou démarche particulière, à partir du moment où ils auront acheté leur billet par carte bancaire. Ce remboursement ne pourra pas se faire non plus sous forme de bons d’achat ou d’avoirs.