La version finale du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement conserve des modifications substantielles apportées par les sénateurs tout au long des débats. Au cœur de ces débats au Sénat, comme à l’Assemblée Nationale, on trouve notamment :
– le régime de responsabilité pénale des maires et des chefs d’entreprise.
– le système d’information des données de santé.
Sur ces points clés, les sénateurs ont apporté des garanties qui contribueront à rétablir la confiance entre le Gouvernement et les Français mais aussi entre le Gouvernement et les acteurs locaux. Cette confiance permettra toutes les formes de réussite et notamment la réussite du déconfinement.
Ce projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objectif de :
– proroger l’état d’urgence sanitaire ;
– adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement ;
– préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ;
élargir la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire ;
– créer un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.
Les sénateurs ont précisé et enrichi le texte. Ils ont souhaité notamment :
> distinguer la responsabilité des autorités nationales qui décident de la stratégie du déconfinement et la responsabilité des acteurs locaux qui n’en sont que les exécutants. Chacun aura ainsi à assumer ses propres responsabilités : le Gouvernement, qui dispose dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire de pouvoirs exceptionnels et d’une connaissance fine des recommandations scientifiques. Et les maires, chefs d’entreprises et directeurs d’école, qui appliquent les directives venues d’en haut et qui ne pourront donc être pénalement poursuivis que s’ils ont commis des fautes délibérées.
"Il sera possible de distinguer l'importance des responsabilités de chacun :
– pour ceux qui fixent le cap de la pol. sanitaire,
– pour ceux qui l'exécutent.
La responsabilité demeurera entière mais ne pourra pas être appréciée de la même façon." J. Eustache-Brinio @Senat_Direct pic.twitter.com/dMaoEL0STr— Républicains Sénat (@lesRep_Senat) May 9, 2020
> encadrer le système d’information de données de santé prévu par le projet de loi, en limitant plus strictement dans le temps la dérogation accordée au secret médical, en sécurisant le périmètre des données de santé concerné, en garantissant l’information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d’opposition au traitement de ces données.
"Il est prévu que la durée de conservation des données n'excède pas 3 mois. Cela s'ajoute au droit d'opposition & au fait qu'on ne peut mentionner d'autres maladies que vous pourriez avoir." @BasPhilippe présente les garanties relatives au système d'info intégrées par le Sénat. pic.twitter.com/yb24qjz3Mz
— Républicains Sénat (@lesRep_Senat) May 9, 2020