Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement et protéger la propriété privée. Ce texte a pour but de lutter contre la multiplication des grillages dans plusieurs régions de France, qui pose des problèmes de sécurité incendie et sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural.
Un ultime vote de l’Assemblée nationale, qui ne portera que sur l’article 5, relatif à l’agrainage et l’affouragement, devra venir confirmer la version du texte adoptée par le Sénat, avant promulgation de la loi courant février 2023.
Le texte prévoit désormais les dispositions suivantes :
- Interdiction et suppression des clôtures hautes (30cm au-dessus de la surface du sol et limitées à 1,20m de hauteur) construites depuis 30 ans dans les zones naturelles et forestières. Les clôtures ne devront ni blesser les animaux, ni constituer des pièges pour la faune. Les clôtures implantées dans le milieu naturel devront enfin faire l’objet d’une déclaration préalable. Le texte prévoit un certain nombre de dérogations, par exemple pour les clôtures installées dans les domaines nationaux, les clôtures des élevages ou les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial. Le délai pour la mise en conformité est le 1er janvier 2027.
- Obligation de déclaration préalable auprès du préfet, dans le cas où l’effacement d’une clôture porterait atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
- Possibilité, pour les inspecteurs de l’environnement (OFB), d’accéder aux enclos pour y réaliser des contrôles et définition des sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles (peine de 3 ans de prison, 150 000€ d’amende, éventuellement complétées par la suspension du permis de chasse), étant précisé que les territoires demeurant clos devront dorénavant respecter les règles en matière de dates d’ouverture et de plans de chasse.
- Création d’une contravention de 4e classe pour sanctionner la pénétration dans une propriété rurale ou forestière sans autorisation (y compris par des moyens légitimes et sans forcément y commettre de dégâts).
- Possibilité d’utiliser le fonds biodiversité (abondé par les chasseurs) pour financer le remplacement des clôtures par des haies.
- Interdiction de l’agrainage et de l’affouragement dans les enclos hermétiques, avec des exceptions encadrées par décret inscrites dans les Schémas départementaux de gestion cynégétique. Autorisation de principe pour les espaces non clos dans le cadre de la loi 2019, avec également inscription dans les schémas départementaux mais maintien de l’interdiction du nourrissage en tas.
Au travers de ce texte, le Groupe LR souhaite envoyer un signal fort aux collectivités, rassemblant chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs, pour combattre l’emprisonnement de la nature derrière des grillages.