Cette année encore, lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS), le Gouvernement a fait la démonstration de son incapacité à apporter des réponses appropriées aux problèmes rencontrés par notre système de santé.
Alors que le budget de la Sécurité sociale est supérieur à celui de l’Etat, non seulement, le Gouvernement abandonne l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire ; mais en basant sa politique sur des prévisions volontairement optimistes, il creuse son déficit. De 8,8 milliards d’euros en 2023, il atteindra 11,2 milliards en 2024 et 17,5 milliards d’euros en 2027 !
Refusant de transmettre la dette sociale aux générations futures, la majorité sénatoriale a, en responsabilité, rejeté l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) pour 2024, ainsi que la trajectoire financière proposée pour les 3 ans à venir.
Les sénateurs LR ont par ailleurs proposé au Gouvernement des réformes pour maitriser les dépenses et revenir à un meilleur niveau de soin, parmi lesquelles :
- La lutte renforcée contre la fraude, avec notamment la mise en place sous 3 ans du contrôle biométrique des bénéficiaires de pension de retraite résidant à l’étranger ;
- La préservation des hôpitaux, par le report au 1er janvier 2028 – et seulement après une expérimentation- de la réforme de leur financement ;
- L’instauration d’une taxe « lapin » à la charge des patients qui annulent leurs rendez-vous médicaux à la dernière minute et participent ainsi à la pénurie de soins.
- Un soutien supplémentaire de 250 millions d’euros pour les départements qui doivent assumer de plus en plus de dépenses en matière de dépendance et de handicap.
Malheureusement, le Gouvernement a décidé d’écarter de la version finale du texte adoptée par 49-3 ces propositions pourtant très largement votées par le Sénat.
Si les sénateurs LR le regrettent, ils continueront à défendre leurs propositions pour se faire entendre du Gouvernement, comme ils ont eu la satisfaction de l’être pour :
- La suppression de la contribution de l’Agirc-Arrco. Les efforts des salariés ont permis de constituer ces excédents. Le Gouvernement, mauvais élève, ne peut pas venir se servir quand cela lui chante !
- La mise en place d’une expérimentation, avant la généralisation de la réforme des financements des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
- L’élargissement de l’accès à la pension d’orphelin. Les orphelins dont les parents sont affiliés au régime des artisans, commerçants et professions libérales pourront désormais bénéficier eux aussi d’une pension de réversion. Par ailleurs, les critères d’éligibilité de la pension de réversion des orphelins en situation de handicap et éloignés de l’emploi ont également été élargis.