Obligation de débroussaillement renforcée, jet de mégot punissable pénalement : à l’entrée d’un été à haut risque, le Sénat se félicite d’avoir relevé d’un cran l’arsenal législatif pour mieux prévenir les feux de forêt.
La proposition de loi sénatoriale « pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » a été définitivement adoptée par un vote unanime du Sénat, au lendemain de son approbation à l’Assemblée nationale.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la commission mixte paritaire a conservé l’essentiel des apports du Sénat sur des mesures stratégiques et opérationnelles, avec :
- une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ;
- un cadre réglementaire adaptable en continu pour tenir compte de l’extension du risque incendie à l’ensemble du territoire national ;
- de nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces (avec les zones habitées et les infrastructures par la clarification des obligations légales de débroussaillement, et avec les surfaces agricoles) ;
- une intégration du risque incendie dans la gestion des forêts et d’une écoconditionnalité et d’une conditionnalité DFCI des financements publics destinés à la forêt ;
- plusieurs aides fiscales (exonération de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours, extension du DEFI forêt à 24 000 petits propriétaires, etc.).
En revanche, le Sénat regrette l’exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours, ainsi que le retrait du crédit d’impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Les débats de l’automne prochain autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 seront l’occasion de rappeler l’attachement du Sénat à ces mesures, dans la droite ligne de la position exprimée sur cette proposition de loi.