La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée depuis 2018 aux EPCI. Elle vise à clarifier la gouvernance locale et à renforcer l’efficacité des actions entreprises par les collectivités territoriales.
Le transfert obligatoire de cette compétence aux intercommunalités, devait permettre une coordination renforcée des actions et une mutualisation des moyens face à l’augmentation des événements d’inondation.
Toutefois, ce sont les départements qui ont vu leur capacité d’action entravée par le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI vers les intercommunalités, alors qu’ils disposent de nombreux moyens en la matière.
Les difficultés rencontrées par les élus locaux ont conduit les Républicains au Sénat à proposer une amélioration du dispositif grâce à :
- Un assouplissement du transfert obligatoire de la compétence afin de rendre aux départements volontaires leur capacité d’action ;
- Une identification claire de la répartition des responsabilités en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Une réflexion poussée sur la répartition équitable des coûts financiers entre les différents niveaux de collectivités territoriales et la participation de l’Etat en responsabilité de la solidarité nationale.
Avec ce texte, les sénateurs ont souhaité apporter des solutions concrètes aux élus locaux.