Le Sénat a adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
Parmi les mesures emblématiques : la suppression de nombreuses barrières à l’éloignement des étrangers délinquants, la fin de l’aide médicale d’État, le resserrement du regroupement familial, la suppression de la régularisation automatique dans les métiers en tension…
Le Sénat a redonné une cohérence au projet gouvernemental en le durcissant et en rejetant le « en même temps », cher au Président de la République. La majorité sénatoriale n’a jamais perdu de vue son objectif ; faire une loi pour lutter contre le chaos migratoire.
Levée de l’essentiel des « protections » contre les expulsions des étrangers
Le Sénat s’est attaché à supprimer un maximum d’entraves à l’éloignement des étrangers. Celles-ci prennent actuellement la forme de « protections » le rendant impossible pour certaines catégories de personnes – comme, par exemple, les personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans, ou résidant sur le territoire depuis au moins vingt années.
En outre, les sénateurs ont voté un dispositif permettant d’expulser ou d’interdire de territoire français les personnes, mêmes « protégées », qui commettraient des crimes ou délits passibles de trois à cinq ans de prison ou encore qui auraient commis des violences, intrafamiliales ou à l’égard d’un élu.
Le retrait du titre de séjour sera également permis pour les personnes qui adhèrent à une idéologie djihadiste radicale.
Une meilleure maîtrise des flux et de l’attractivité migratoire de la France
Le texte prévoit désormais de resserrer les critères du regroupement familial, en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources du demandeur.
L’aide médicale d’Etat (AME), couvrant les frais de santé des personnes en situation irrégulière, a été remplacée par une aide médicale d’urgence (AMU), recentrée sur les maladies graves, les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires.
Ont également été ajoutés : le rétablissement du délit de séjour irrégulier, la fin de l’automaticité du droit du sol permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d’acquérir automatique la nationalité française à leur majorité. Par ailleurs, l’aide au développement pourrait être conditionnée à la délivrance par les pays tiers des « laissez-passer consulaires » nécessaires aux expulsions.
Pour pouvoir bénéficier d’allocations non contributives, telles l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, les étrangers devront justifier de cinq ans de résidence.
Accélérer et simplifier les procédures
La réforme structurelle de l’asile a été votée avec un double objectif : accélérer les procédures et éloigner plus rapidement les déboutés, alors que le taux d’exécution des OQTF a chuté à 6,9 % au premier semestre 2022. L’une des mesures vise à systématiser le prononcé d’une OQTF dès le rejet d’une demande d’asile.
Le contentieux des étrangers qui engorge les tribunaux administratifs, a été largement simplifié. Douze procédures permettent aujourd’hui de contester une expulsion : cela a été divisé par quatre.
Le Sénat a également limité les possibilités de réunification familiale (en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France).
Régularisation dans les métiers en tension : refus d’un droit opposable
Soucieux d’éviter la création d’un droit opposable, qui entrainerait automatiquement la régularisation des étrangers dans les métiers en tension, le Sénat a supprimé les articles 3 et 4.
Ne souhaitant pas instaurer une prime à la fraude, le Sénat a choisi de prolonger le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour tout en le dotant d’un cadre plus rigoureux.
Le nouvel article ainsi voté impose un traitement au cas par cas des demandes par le préfet, via une procédure strictement encadrée et dotée de critères largement durcis : 12 mois de travail sur les 24 derniers mois, examen de la réalité du travail et de la capacité à s’intégrer, absence de condamnation. Respecter les valeurs de la République en somme.
Toujours dans le volet intégration, le Sénat a adopté le conditionnement de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français et d’un examen civique.
Prise en compte des difficultés des collectivités
Face à l’arrivée de plus en plus importante de mineurs non accompagnés (MNA), flux que les départements peinent à absorber, les sénateurs ont demandé d’améliorer l’harmonisation des procédures d’accueil entre les différents territoires, par le biais d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.
Les sénateurs ont également souhaité l’intégration des places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».
Avec ce texte, le Sénat a réussi à donner à la France l’opportunité de tourner la page de dix ans de laxisme migratoire, il sera par conséquent extrêmement attentif à toute tentation de l’Assemblée nationale, de remise en cause des mesures de durcissement votés par notre Haute assemblée !