14 avril 2021 : la Cour de Cassation a confirmé la précédente décision de justice judiciaire qui déclarait Kobili Traoré « irresponsable pénalement » : le meurtrier de Sarah Halimi ne sera pas jugé. Le 25 mars dernier, Jean Sol et 90 sénateurs déposaient une proposition de loi ; il est aujourd’hui urgent de légiférer sur l’irresponsabilité pénale.
Retrouvez le communiqué de presse du sénateur des Pyrénées-Orientales :
L’affaire Sarah Halimi où se discute la responsabilité pénale d’un criminel ayant agi sous l’emprise de psychotropes, appelle en effet du législateur une précision du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal qui est en vigueur aujourd’hui et sur lequel les tribunaux se référent pour rendre justice.
Le sénateur Jean Sol reprend avec cette PPL plusieurs propositions issues du cycle de travaux accomplis sur près d’une année par le groupe de travail commun aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat, rapporté par MM. Jean Sol et Jean-Yves Roux (Rassemblement démocratique social et européen, Alpes-de-Haute- Provence).
La PPL entend donc préciser les causes de l’irresponsabilité pénale en ajoutant un critère à la qualification d’une abolition du discernement du commettant, en prévoyant que le trouble psychique ou neuropsychique dont il peut se prévaloir ne peut être issu que d’un état pathologique ou d’une exposition contrainte aux effets d’une substance psychoactive. Le terme « contrainte » vient donc ici se différencier de l’auto-intoxication.
10 articles de ce texte de loi viennent donc préciser les causes de l’irresponsabilité pénale avec cette mesure précédente attendue tout en apportant aussi des solutions quant à l’exercice et au rôle de l’expert psychiatre, profession qui connaît de nombreuses difficultés.
Voici en résumé quelques autres mesures phares :
- Dans le cas où le juge d’instruction sollicite une expertise pour établir le discernement du commettant, cette expertise doit se concentrer sur les seules causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale.
- La première expertise a lieu dans un délai maximal de deux mois après l’incarcération du commettant.
- Prévoir pour tout expert psychiatre ou psychologue inscrit sur les listes agréées une obligation déclarative de ses liens d’intérêts, laquelle pourra être consultée par les conseils des parties au moment de la désignation de l’expert.
L’ensemble du dossier législatif est accessible à cette adresse :