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Le Sénat facilite la mise en œuvre du « ZAN » par les maires
Républicains Sénat
00. Non Newsletter · 16 mars 2023

Le Sénat facilite la mise en œuvre du « ZAN » par les maires

A l’initiative du groupe LR, les sénateurs ont adopté une proposition de loi pour permettre une application plus souple et plus décentralisée de l’objectif de « zéro artificialisation nette (ZAN) » sans remettre en cause l’objectif de sobriété foncière.

Alertés par les maires sur les difficultés de mise en œuvre qu’ils rencontraient depuis l’adoption de cet objectif en 2021 dans la loi « Climat-résilience », les sénateurs ont corrigé le dispositif pour replacer le maire et la commune au cœur du processus.

Le Sénat a ainsi procédé à la territorialisation du dispositif :

  • en valorisant les efforts passés des collectivités pour réduire l’artificialisation et en récompensant celles qui auront moins consommé sur la période 2021/2031 ;
  • en conférant à chaque commune un droit à construire de 1 hectare. Cette disposition bénéficiera particulièrement aux communes rurales pénalisées par l’application actuelle du ZAN, contrairement à la proposition du Gouvernement de garantir un droit minimal de 1%;
  • en créant une « part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes ZAN fixées par les SCoT ;
  • en comptabilisant les jardins particuliers, les parcs et pelouses, comme des surfaces non artificialisées (alors que le Gouvernement, par décret, les avait inclus dans les surfaces artificialisées) ;
  • en considérant comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.
  • en prenant en compte l’impact du recul du trait de côte. Les parcelles rendues inutilisables et ayant fait l’objet d’une renaturation seront décomptées du ZAN. Le Sénat a également prévu que la territorialisation du ZAN tiendrait compte des spécificités des communes de montagne.

Les sénateurs ont également renforcé la gouvernance décentralisée du ZAN :

  • en prolongeant d’un an le délai de modification du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) pour y inclure les objectifs ZAN. La commission départementale de conciliation pourra être saisie en cas de difficultés ;
  • en revenant sur l’écriture contestée de deux décrets d’application, qui dévoyaient l’esprit de la loi, le SRADDET s’impose dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité avec les documents d’urbanisme locaux ;
  • en créant une conférence régionale du ZAN, associant les différents niveaux de collectivité pour suivre l’application du ZAN.

De nouveaux outils pour faciliter la transition ont été mis en place :

  • En demandant à l’Etat de mettre gratuitement à disposition des collectivités les données complètes et continues de consommation d’ENAF, d’artificialisation et de renaturation des sols des 10 dernières années ;
  • En créant un « sursis à statuer ZAN », pour suspendre la délivrance de permis pour des projets qui contrediraient les objectifs ZAN d’une commune ou d’un EPCI avant que son document d’urbanisme ne soit révisé ;
  • En créant un « droit de préemption ZAN », pour permettre aux communes et EPCI de réserver le foncier présentant un potentiel fort pour l’atteinte des objectifs ZAN ;
  • En prévoyant de prendre en compte les efforts de renaturation des communes dès 2021 (et non en 2031 comme le prévoit le droit actuel).

Enfin, des dispositions ont été adoptées pour accompagner les futurs projets structurants dans nos territoires avec :

  • La création d’un « compté à part » pour les grands projets d’envergure nationale, internationale ou européenne. Identifiés par les conférences régionales du ZAN, ces projets ne seraient pas comptés dans les enveloppes locales du ZAN. L’Etat prendrait ainsi ses responsabilités pour les grands projets (type LGV ou Canal Seine-Nord Europe), sans faire peser la responsabilité de ses décisions aux élus locaux ;
  • La possibilité de mutualiser certains projets régionaux structurants au sein d’une enveloppe ZAN spécifique, sur proposition des communes et EPCI. Les projets seraient ainsi sortis des enveloppes ZAN des communes.