19.12.23 : La commission mixte paritaire qui réunit 7 sénateurs et 7 députés est un succès : un accord a été trouvé. Il comporte plus de 90% des mesures votées au Sénat et permet de reprendre le contrôle de notre politique migratoire.
Pour la première fois depuis longtemps, la France se donne les moyens de reprendre le contrôle de sa politique migratoire. Cette loi est nécessaire pour notre pays parce qu’elle va permettre ce que la droite sénatoriale a toujours défendu : une réduction du nombre d’entrées, une augmentation du nombre de sorties du territoire français.
Les sénateurs Les Républicains se réjouissent de voir rétabli dans le texte ce que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait retiré : réintégration du délit de séjour irrégulier, de la caution pour les étudiants étrangers, de la majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers, durcissement du regroupement familial… Le texte retenu en CMP prévoit également l’instauration de quotas migratoires annuels votés par le Parlement, la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre ou encore la version sénatoriale pour ce qui concerne la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers « en tension ».
Contre l’avis de la macronie, la droite a obtenu gain de cause en conditionnant les prestations sociales à cinq ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui ne travaillent pas (30 mois pour ceux qui travaillent). Par ailleurs, comme le réclamaient les sénateurs LR, la Première ministre s’est engagée, par écrit, à engager une réforme de l’aide médicale d’État début 2024.
Il est temps d’engager le tournant attendu des Français en matière d’immigration. C’est ce que fait partiellement cette loi. Les sénateurs LR voteront donc ce texte qui est le leur et attendent désormais :
- l’application et le respect de cette loi sur le terrain ; ils seront ainsi particulièrement attentifs aux instructions données par les ministres aux préfets, aux juges et aux forces de l’ordre.
- une réforme constitutionnelle : il est essentiel d’engager une ambitieuse révision constitutionnelle pour mieux armer juridiquement notre nation face au défi migratoire.