Le Sénat vient de voter à l’unanimité la proposition de loi transpartisane visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale »
L’objectif de ce texte est de lutter contre l’essor des meublés de tourisme type Airbnb et d’inciter les bailleurs à remettre leurs biens sur le marché de la location longue durée.
Ce texte prévoit par ailleurs une remise à plat de l’avantage fiscal et la création de nouveaux outils à la main des maires pour limiter la prolifération des offres de location de courte durée.
Les élus seront dotés de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique sur leur territoire, les meublés de tourisme seront soumis à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’avantage fiscal des meublés de tourisme abaissé.
Le Sénat a modifié le texte avec des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme, notamment :
- Rendre plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement – dispositif approuvé par près de 80 % des élus locaux consultés – grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI aux données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives, notamment concernant la preuve de résidence principale pour éviter les fraudes ;
- Doter les communes d’un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril, a fait l’objet d’un changement d’usage irrégulier ou est un logement social. Ce pouvoir de suspension donne aux communes un outil opérationnel permettant de faire rapidement cesser les manquements ;
- Exiger un niveau minimal de sécurité incendie des meublés lors de la déclaration avec enregistrement pour favoriser la sécurité des occupants et la qualité du tourisme.
En outre, le Sénat a adopté des mesures visant à :
- Encourager la transition énergétique des meublés de tourisme et éviter l’éviction du logement permanent vers la location touristique en raison des exigences de décence énergétique. À cet égard,il a notamment simplifié le dispositif introduit à l’Assemblée nationale et modifié le calendrier pour de le rendre plus réaliste. Par exemple, les règles de décence énergétique des meublés de tourisme sont progressivement alignées avec les locations nues avec l’obligation d’atteindre la classe D dans un délai de dix ans au lieu de cinq, soit en 2034 ;
- Créer une possibilité d’injonction du juge aux plateformes en cas de non-transmission aux communes des données concernant la location de meublés touristiques sur leur territoire ;
- Renforcer les sanctions en cas de non-respect des autorisations de changement d’usage.